Il est possible de contester la désignation d’un délégué syndical devant le tribunal judiciaire. A condition d’agir assez vite…
Pour contester la désignation d’un délégué syndical (DS), il faut aller devant le juge judiciaire.
Il faut le faire dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues lors de la désignation, à savoir le fait de porter les noms du ou des délégués syndicaux à la connaissance de l'employeur et de les afficher sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
Passé ce délai, la désignation est dite “purgée de tout vice”. L'employeur ne peut plus soulever aucune irrégularité (C. trav., art. L. 2143-8).
La Cour de cassation a aussi précisé que le délai de contestation de la désignation d'un représentant syndical court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du représentant syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen.
Dans une affaire récente, c'est la désignation d’un délégué syndical, M. Z, en qualité de délégué syndical central qui a été contestée. Un syndicat avait en effet procédé à une double désignation :
Alors qu’au vu de l’effectif, c’est un DS d’établissement qui aurait dû être désigné comme DS central.
Rappel : dans les entreprises de moins de 2000 salariés comportant au moins deux établissements d'au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise. Dans les entreprises d'au moins 2000 salariés comportant au moins deux établissements d'au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. (C. trav., art. L. 2143-5).
Un autre syndicat et un salarié contestent alors la désignation. Mais trop tardivement selon les juges !
En effet, ils avaient connaissance :
Mais la contestation n’est intervenue que le 24 mai 2024, soit bien après le délai de 15 jours. Elle n’est donc pas recevable…
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
