Si l’employeur n’a pas respecté les formalités obligatoires pour établir son règlement intérieur, un syndicat peut obtenir sa suspension. Mais pas la nullité du règlement intérieur.
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Pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur de l’entreprise doit suivre un certain nombre de formalités :
Bon à savoir : un règlement intérieur doit obligatoirement être établi par l’employeur à partir de 50 salariés.
Si l’employeur ne respecte pas l’une de ces formalités, les salariés peuvent s’en servir notamment pour obtenir l’annulation d’une sanction (voir notre article Règlement intérieur de l’entreprise : un salarié ne peut pas être sanctionné s’il a mal été établi).
Mais un syndicat peut-il aussi exercer une action pour faire déclarer le règlement intérieur inopposable aux salariés ?
A l’occasion d’une affaire récente, la Cour de cassation a répondu par la négative.
Dans cette affaire, un syndicat est intervenu dans une instance où un salarié contestait sa mise à pied. Le syndicat attaque le règlement intérieur de l’entreprise et demande à ce qu’il soit déclaré inopposable aux salariés.
La Cour de cassation précise ce que peut faire ou non le syndicat.
Il peut demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles de dépôt et publicité, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.
Rappel : un syndicat professionnel peut aller devant le juge pour l’intégralité des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. Le préjudice pouvant concerner l’ensemble de la profession mais aussi juste un travailleur.
Par contre un syndicat n'est pas recevable à demander au juge statuant au fond la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise, en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles.
C’est aux salariés de faire une telle demande.
Cela rejoint une position déjà adoptée en 2022 s’agissant du défaut de consultation des représentants du personnel sur le règlement intérieur (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718).
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