Dans certaines situations, un syndicat peut agir à la place d’un salarié en justice sans même avoir un mandat de ce dernier. On parle d’actions en substitution. Mais de telles actions sont encadrées par un certain formalisme. Voyons le cas du secteur du travail temporaire à l'occasion d’une décision du 23 octobre 2024.
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S’agissant du secteur du travail temporaire, les syndicats peuvent agir en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Mais il faut le prévenir.
Le salarié est ainsi averti par LRAR.
Cette lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative.
Elle mentionne en outre :
Passé ce délai de 15 jours, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.
La Cour de cassation vient de préciser qu’il est nécessaire d’informer le salarié avant de déclencher une telle action.
L’affaire en question concernait un syndicat qui décide d’agir en faveur de 215 salariés du secteur de l’intérim notamment pour leur obtenir le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice.
L’action est rejetée par la cour d’appel car le syndicat a informé les salariés après l'introduction de l’action.
A raison. Il s’agit de protéger la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.
Il existe de nombreux autres cas d’actions de substitution notamment pour les salariés en CDD. L’équipe Qiiro est à votre disposition pour vous renseigner.
