Un protocole d’accord préélectoral ne peut imposer aux organisations syndicales de position ou un ordre d'alternance pour la parité aux élections CSE.
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Depuis le 1er janvier 2017, une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des listes de candidats aux élections professionnelles est exigée. Dans chaque collège, la liste de candidats aux élections CSE (titulaires comme suppléants) doit ainsi être composée d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
En pratique, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Bon à savoir : Les règles de parité ne s’appliquent pas aux candidatures libres du second tour des élections professionnelles.
Si ce n’est pas respecté et qu’un candidat du mauvais sexe a été élu, les juges peuvent annuler son élection mais ne peuvent pas attribuer le siège à un autre candidat.
Les règles concernant la parité sont d’ordre public et le protocole d’accord préélectoral (PAP) ne peut y déroger.
La Cour de cassation a précisé récemment qu’un protocole d’accord préélectoral ne peut imposer aux organisations syndicales de position ou un ordre d'alternance.
Dans cette affaire le PAP prévoyait un ordre d'alternance des candidats avec :
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