Non-respect d’un accord collectif par l’employeur : un syndicat peut-il aller en justice ?

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 21 mars 2024

Les salariés et le CSE ne sont pas les seuls à pouvoir réagir lorsque l’employeur oublie certains droits. Les syndicats aussi ont aussi la possibilité d’aller en justice mais pas dans tous les cas. Qu’en est-il dans l’hypothèse où un accord collectif n’est pas appliqué par l’employeur ?

Qu’est-ce que l’intérêt à agir des syndicats ?

Le terme peut sembler compliqué mais il s’agit ici tout simplement de savoir dans quelles situations un syndicat professionnel peut aller devant le juge. 

Et la réponse : pour l’intégralité des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. Le préjudice pouvant concerner l’ensemble de la profession mais aussi juste un travailleur. Bien souvent un syndicat va venir agir en parallèle d’une action d’un salarié contre l’employeur. 

Le syndicat ne peut pas obtenir une régularisation individuelle pour un salarié. Il peut seulement obtenir :

  • des dommages et intérêts réparant le préjudice causé ;
  • qu’il soit ordonné à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée (en ce sens notamment : Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 21.14.807).

Il n’y a pas de liste définie des situations dans lesquelles les syndicats ont un intérêt à agir, ce sont les juges qui nous donnent des exemples au fur et à mesure des situations qui se présentent à eux.

Exemple : un syndicat est légitime à agir en cas de non-paiement d’une prime mais ne peut pas obtenir directement le versement de cette prime aux salariés concernés.

Qu’en est-il du cas où l'employeur ne respecte pas un accord d’entreprise ou d’établissement ? La Cour de cassation a répondu le 28 février 2024.

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L’intérêt à agir existe bien lorsque l'employeur n’applique pas un accord d’entreprise ou d’établissement

Le contexte de cette affaire repose sur des sommes réclamées au titre du temps de douche, d’habillage et de déshabillage. Un temps de douche payé de 18 minutes était en effet accordé par un accord d’établissement à certains salariés.

Un salarié a réussi à faire valoir en justice qu’il devait bénéficier de ce temps de douche. Mais il n’était pas le seul à contacter les juges, un syndicat s’est aussi joint à lui pour se plaindre du non-respect de l’accord d'établissement. Il a donc demandé des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession. 

Une telle action est-elle justifiée? Oui pour la Cour de cassation, le fait de ne pas appliquer un accord d’établissement cause bien un préjudice à la profession et permet au syndicat d’agir.

Une position qui n’est pas nouvelle et qui vaut même si très peu de salariés sont concernés par l’application de l’accord (voir en ce sens Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-22.030).

Autrement dit, dès lors que votre employeur refuse d’appliquer une garantie prévue par un accord collectif, le salarié peut agir en justice pour la faire appliquer mais un syndicat aussi peut obtenir une indemnisation. De quoi doublement dissuader les employeurs de mauvaise foi…

Vous vous posez des questions sur le rôle des syndicats dans votre entreprise? Sur la répartition des rôles entre le CSE et les syndicats? Posez-les à nos juristes via l’offre d’accompagnement juridique.

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Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2024, pourvoi n° 22-16.692
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