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D’ici le 30 juin 2024, si votre entreprise compte au moins 50 salariés, une négociation sur le partage de la valeur doit en principe s’ouvrir. Le ministère du Travail vient de diffuser 19 questions-réponses sur cette obligation de négocier. Nous avons sélectionné pour vous 5 points clés.
Vous pouvez demander l’ouverture de cette négociation même si l’entreprise a déjà un accord d’intéressement ou de participation qu’elle ne souhaite pas modifier en 2024. Votre employeur est en effet soumis à cette obligation sauf si :
Rappel : L’obligation concerne uniquement les entreprises d’au moins 50 salariés (d’après la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente), qui disposent d’un ou plusieurs DS. Il s’agit d’ouvrir une négociation portant sur :
Les partenaires sociaux ont souhaité que cette négociation soit engagée avec la délégation syndicale à l’occasion de la négociation relative à l’intéressement ou à la participation.
Toutefois, le ministère du Travail indique que l’entreprise peut remplir son obligation avec les partenaires de son choix dans la mesure où les dispositifs d’intéressement et de participation pouvant être conclus indifféremment avec les délégués syndicaux, un ou plusieurs salariés mandatés, le CSE, ou à la majorité des 2/3 des salariés.
S’il s’agit d’un avenant à un accord initial, il faut normalement négocier avec les signataires d’origine.
Il n’est pas possible de négocier séparément avant le 30 juin 2024, d’une part un accord sur la participation/intéressement et d’autre part, un accord sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle des bénéfices. Il s’agit bien d’une seule et unique négociation mais qui peut aboutir à plusieurs accords.
Pour cette négociation, on ne peut pas retenir une autre base que celle du bénéfice net fiscal. Pour encadrer la négociation, la loi propose des critères (taille de l’entreprise, secteur d'activité, bénéfices réalisés lors des années précédentes…). Cette liste est indicative. D’autres critères analogues peuvent être négociés en plus ou à la place. Soyez vigilant et n’hésitez pas à faire des propositions.
Si vous avez obtenu un accord sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et les modalités de partage de la valeur, l'obligation s’éteint.
Mais en cas de dénonciation de cet accord ou à son échéance, l’employeur a à nouveau l’obligation de négocier sur le partage de la valeur dès lors qu'il ouvre une nouvelle négociation sur l’intéressement ou la participation.
Cette négociation peut être menée au niveau de l’entreprise, l’UES mais aussi le groupe.
La négociation de la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice s’inscrivant dans la négociation du dispositif d’intéressement ou de participation, elle se fait au même niveau. Le groupe peut faire le choix de renvoyer la négociation de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice au niveau de chaque entreprise.
L’obligation légale c’est d’ouvrir des négociations, pas de parvenir à un accord. Que vous soyez DS ou élu, vous avez tout intérêt à insister pour que cette négociation s’ouvre et qu’un vrai dispositif soit mis en place sur le partage de la valeur quand le bénéfice augmente. L’équipe Qiiro est à votre service si vous avez des questions.
