Il est possible de renoncer à son droit de priorité à être délégué syndical. Mais seulement une fois le 1er tour des élections passé.
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical (C. trav., art. L. 2143-6).
Il faut en principe être élu titulaire pour être désigné DS car il faut disposer d’heures de délégation (voir notre article à ce sujet).
A partir de 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur parmi “les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE quel que soit le nombre de votants”.
Toutefois, il est possible de désigner un DS parmi d’autres candidats ou ses adhérents si :
Concernant cette dernière possibilité de renonciation, la Cour de cassation vient de poser une limite.
Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical vient de préciser la Cour de cassation.
Dans cette affaire, la totalité des 28 candidats du syndicat avaient renoncé à leur droit de priorité avant même le premier tour des élections et aucun d'entre eux n'avait confirmé cette renonciation après le premier tour.
La Cour de cassation en a déduit que les renonciations n'étaient pas valables, de sorte que les désignations de salariés adhérents qui n'avaient pas été candidats aux dernières élections professionnelles devaient être annulées.
