Un syndicat ne peut pas poursuivre des objectifs essentiellement politiques. En revanche, un positionnement politique ne lui fait pas perdre la qualité de syndicat. Illustration avec une affaire du 25 septembre 2024.
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Un syndicat professionnel permet de regrouper des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes.
Un syndicat peut se constituer librement (C. trav., art. L. 2131-2). Mais il doit avoir pour but exclusif de défendre les droits et les intérêts professionnels matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts.
Le syndicat est donc défini par son objet, qui pour être licite, doit porter exclusivement sur l'étude et la défense des droits.
Bon à savoir : pour être représentatif et avoir des prérogatives supplémentaires (désigner un DS, conclure un accord collectif…) il faut remplir d’autres critères qui sont au nombre de 7 :
En cas de litige, les juges doivent rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite. Il ne peut notamment pas poursuivre des objectifs essentiellement politiques.
En revanche, un positionnement politique ne lui fait pas perdre la qualité de syndicat, considèrent les juges.
Une affaire récente a concerné un syndicat qui s’appuyait sur le mouvement des gilets jaunes et s’est nommé l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ).
Les juges ont relevé que la référence de l'USGJ au mouvement des gilets jaunes, qui n'est constitué ni sous forme de parti ni sous forme d'association ni sous aucune autre forme juridique, ne constitue qu'un positionnement idéologique et non la preuve que cette organisation poursuivrait des buts essentiellement politiques et ne serait que l'émanation d'un parti politique.
Ils ont aussi précisé que la communauté d'idées avec un mouvement ou la sensibilité politique revendiquée par un syndicat ne lui fait pas perdre sa qualité de syndicat dès lors qu'il agit dans l'intérêt qu'il considère être celui des salariés.
Les juges ont aussi précisé dans cette affaire que l'organisation ou la participation à des manifestations exprimant des opinions minoritaires ou non-conformistes et l'appel à la destitution du Président de la République ne porte pas atteinte aux valeurs républicaines.
Des questions sur la qualité de syndicat ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
