Pas toujours simple de déterminer si un syndicat ou le CSE peuvent aller en justice. Voyons le cas où l’employeur supprime l’octroi de titres restaurant aux salariés en télétravail avec deux décisions du 4 juin 2025.
Un syndicat professionnel peut aller en justice pour l’intégralité des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.
Il peut obtenir :
En revanche, le syndicat ne peut pas aller en justice pour obtenir réparation pour un salarié ou défendre un préjudice individuel.
Dans une affaire récente, les syndicats ont demandé en justice la régularisation de la situation des salariés en télétravail qui auraient été privés des titres restaurant. Mais les juges ont estimé qu’ils n’avaient pas intérêt à agir. Ils ne peuvent pas demander à régulariser a posteriori la situation des salariés qui auraient été privés des titres restaurant car cela relève de l'intérêt individuel des salariés concernés.
Ils auraient en revanche pu demander des dommages-intérêts pour l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'ils auraient subie du fait d'une violation du principe d'égalité entre les salariés ou d'une exécution erronée de l'accord sur le télétravail.
Le CSE ne peut pas aller en justice au nom des salariés ou se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause.
La Cour de cassation a logiquement précisé que le CSE n'a pas qualité à agir pour faire interdire à la société la suppression des titres restaurant aux salariés en télétravail.
Il n’a pas non plus qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant d'un accord collectif, cette action étant réservée aux organisations syndicales.
A noter que la Cour de cassation a relevé que le CSE n'était pas signataire de l'accord d'entreprise excluant les salariés en télétravail du bénéfice des titres restaurant, ni en charge, dans l'entreprise, de l'émission des titres restaurant. La réponse aurait pu être différente dans une telle situation…
Dans cette affaire, le CSE a aussi tenté de faire valoir une atteinte à ses prérogatives en matière d’ASC car la suppression des titres restaurant ne s’est pas accompagnée d’une augmentation du budget ASC. Les juges ont précisé que l'accord sur les dotations de l'employeur au budget du CSE a été négocié avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société, de sorte que c’est à elles de demander la révision des termes de l'accord sur les dotations si elles l'estiment nécessaire.
Depuis le 3 mai 2025, une action de groupe peut être exercée par les organisations syndicales représentatives lorsqu’elle tend à la cessation du manquement d’un employeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement.
Or, en raison de l’égalité de traitement, un salarié en télétravail peut prétendre aux titres restaurant dès lors qu’il a une pause méridienne (voir notre article Télétravail : a-t-on droit aux titres restaurant ?).
Une action de groupe semble donc envisageable. Pour tout savoir sur cette action consultez notre article Action de groupe : du nouveau.
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