Si l’employeur retarde la date des augmentations générales dans l’entreprise, un syndicat peut-il réclamer la régularisation pour les salariés perdants ? Réponse avec une décision du 4 juin 2025.
L’action des syndicats est légitime dès lors qu’il s’agit de demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé à la profession. Ils peuvent aussi agir pour faire ordonner à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée.
Par contre, un syndicat ne peut jamais obtenir réparation pour un salarié ou défendre un préjudice individuel.
La Cour de cassation vient de préciser qu’un syndicat ne peut pas agir pour faire condamner l’employeur à régulariser la date d’augmentation des salariés.
En l’espèce, l’employeur avait en effet modifié la date des augmentations annuelles de salaire dans l’entreprise en la passant du 1er février au 1er juillet. Il avait procédé par une décision unilatérale après l’échec des NAO et après avoir dénoncé un accord ancien.
Les syndicats avaient alors demandé à faire régulariser la situation des salariés en leur accordant une augmentation dès février.
Mais cette demande relevant de l'intérêt individuel des salariés concernés, elle ne peut être reçue.
Rappelons qu’en revanche un syndicat peut aller en justice pour faire appliquer un accord collectif (voir notre article Accord collectif sur les salaires : un syndicat peut-il aller en justice s’il est mal appliqué ?).
Vous vous posez des questions sur le rôle des syndicats dans votre entreprise? Sur la répartition des rôles entre le CSE et les syndicats? Posez-les à notre équipe.
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