Désignation d’un DS : les conditions à remplir

A partir de 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur parmi “les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE quel que soit le nombre de votants”.

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Un délégué syndical peut toutefois être désigné parmi d’autres candidats ou ses adhérents si :

• aucun des candidats ne remplit ces conditions ;
• qu’il n’en reste plus ;
• ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical (C. trav., art. L.2143-3). Sachant que la renonciation ne peut pas se faire à l’avance (voir notre article à ce sujet).

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a jugé qu’il faut appliquer l’article L. 2314-19 pour déterminer les conditions d’éligibilité à un mandat de délégué syndical. En l'occurrence, il faut :

• être âgé de 18 ans révolus ;
• et travailler dans l'entreprise depuis un an au moins.

Par exception, ne peuvent pas avoir un tel mandat :

• les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur ;
• ainsi que les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE.

La Cour de cassation déduit de ces règles qu’un salarié assimilé au chef d’entreprise ne peut exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical au sein d'une unité économique et sociale (UES) dont fait partie l'entreprise qui l'emploie.

Ici, il s'agissait d’un gérant d'une société à responsabilité limitée faisant partie d'une UES de 24 sociétés, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d'un contrat de travail.