Audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés : deux nouveaux textes publiés

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 24 juin 2024

Des élections TPE vont être organisées en 2024 pour mesurer l’audience syndicale. Deux textes viennent d’apporter des précisions sur ce scrutin et notamment toutes les dates à connaître.

Un scrutin pour mesurer l’audience syndicale dans les TPE

Dans toutes les entreprises de moins de 11 salariés, il n’y a pas de CSE et l’employeur n’a donc pas à organiser d’élections.

Néanmoins, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer la représentativité des organisations syndicales. Or en 2024 il y a bien un tel scrutin. Dans ce cadre, les salariés sont ainsi appelés à voter.

Bon à savoir : Pour être électeur, il faut :

  • avoir au moins 16 ans ; 
  • être en contrat de travail dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédent le scrutin ;
  • ne faire l'objet d'aucune interdiction concernant ses droits civiques.

C’est le ministère du Travail qui constitue la liste électorale à partir des déclarations sociales de 2023 collectées. Un salarié est inscrit sur la liste de la branche dont il relève.

Un décret et un arrêté sont venus modifier les modalités d'organisation du scrutin 2024.

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Les nouveautés des élections TPE 2024

Le décret est venu permettre à tout électeur de s'identifier sur le site internet dédié aux élections au moyen de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour consulter et si besoin modifier ses données personnelles. 

Autre modification : le délai de recours gracieux encadrant les contestations relatives à l'inscription sur la liste électorale passe de 20 à 25 jours.

Un arrêté a aussi été publié concernant la liste électorale et les opérations électorales.

Concernant la liste, un extrait peut être consulté à partir du 2 septembre 2024 :

  • dans les DREETS depuis un poste informatique mis à la disposition des usagers ;
  • ainsi que sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr.  Les usagers peuvent ainsi rechercher un électeur sur la liste électorale en renseignant le nom de naissance, la date de naissance et la région d'inscription de celui-ci. Ils peuvent aussi, après s'être identifiés, consulter leurs données personnelles et en demander la rectification.
Bon à savoir : Les électeurs peuvent s'identifier sur ce site internet via le téléservice « FranceConnect », ou à l'aide de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques après avoir renseigné leur nom de famille et résolu un test captcha.

Au plus tard le 29 août 2024, l'administration adresse à chaque électeur un document qui l'informe notamment de son inscription sur la liste électorale et de la possibilité de demander une rectification des informations qui le concernent. L’arrêté précise le contenu exact de ce document. Il précise aussi le contenu du recours gracieux.

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Focus calendrier

Un calendrier précis est donné :

  • du  2 septembre 2024 au 27 septembre 2024 inclus c’est la période de recours gracieux relatif à la liste électorale sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ou par voie postale ;
  • jusqu’au 30 septembre 2024 inclus, les services centraux du ministère chargé du travail traitent les recours gracieux ;
  • le 20 novembre 2024, c’est la date limite d'envoi du second courrier aux électeurs avec le matériel de vote par correspondance et les informations permettant de voter par voie électronique ;
  • du 25 novembre 2024 au 9 décembre 2024 c’est la période de vote ;
  • le 18 décembre 2024 la date limite de réception des votes par correspondance ;
  • du 13 décembre 2024 au 18 décembre 2024 la période de dépouillement ;
  • et enfin le 19 décembre 2024 la proclamation des résultats.
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Des questions sur la représentation des salariés ? L'équipe Qiiro est à votre disposition.

Références
  • Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, JO du 22
  • Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salarié, JO du 21

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