Le Code du travail prévoit certains droits concernant la propagande syndicale. Comme celui de distribuer des tracts aux horaires d'entrée et de sortie du travail. Attention, si l’employeur permet à un syndicat d’aller au-delà, en laissant une salle à disposition pour tenir un stand, il doit en faire de même pour tous les syndicats sinon il manque à son obligation de neutralité.
L'article L. 2142-4 du code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise :
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage. Lorsqu’il y a des sections syndicales, des panneaux doivent être réservés pour l’affichage des communications syndicales. Ils sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE (C. trav., art. L. 2142-3).
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe (C. trav., art. L. 2142-6).
A noter également que pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés (C. trav., art. L. 2143-20).
La Cour de cassation avait déjà alerté sur l'égalité de traitement en jugeant qu'un accord collectif ne peut pas réserver aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise des facilités concernant l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise.
Voir notre article Communication syndicale : une égalité de traitement doit s’appliquer entre syndicats représentatifs et non représentatifs
Elle vient de rendre une autre décision concernant l'obligation de neutralité de l’employeur. Ici la société avait mis à disposition d’un syndicat une salle située dans les locaux de l'entreprise afin qu'il diffuse sa propagande électorale auprès des salariés et les recevoir pendant leur temps de travail et/ou de pause . Mais l’employeur ne justifiait pas que les autres syndicats aient disposé de cette liberté. Et le protocole d'accord préélectoral ne prévoyait pas de dispositions complémentaires.
Les juges ont donc considéré que l’employeur avait manqué à son obligation de neutralité en faisant bénéficier un syndicat d'avantages dans des conditions qui ne sont prévues ni par le Code du travail ni par le protocole d'accord préélectoral..
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