La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 met en place un malus sur les cotisations patronales pour les employeurs qui ne respectent pas la nouvelle obligation de négocier sur les seniors.
C’est la loi sur le dialogue social et l’emploi des seniors qui a mis en place cette obligation à compter du 26 octobre 2025.
Elle concerne les entreprises d’au moins 300 salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. Elle a lieu tous les 3 ou 4 ans selon qu’il y a un accord de méthode.
Elle porte sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
Tous les détails sont dans notre article Obligation de négocier sur les salariés expérimentés : ce que prévoit la loi
La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 crée une sanction pour les employeurs qui :
Cette sanction prend la forme d’un malus sur les cotisations patronales dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage.
Un décret en fixera le montant en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 ne s’appliquera que sous réserve d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel et après la publication de la loi.
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