Acquisition rétroactive de congés pendant les périodes de maladie : le CSE ou un syndicat peuvent-ils agir en justice ?

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 5 juin 2024

Les salariés qui ne se sont pas vu octroyer des congés payés pendant leurs arrêts maladie peuvent, suite à la loi du 22 avril 2024, demander à en bénéficier de façon rétroactive. Mais une action du CSE ou d’un syndicat est-elle aussi envisageable ? Un tribunal judiciaire vient de répondre.

Un nouveau droit d’acquérir des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie

Pendant des années, le droit français a été contraire au droit européen et ne permettait pas aux salariés en arrêt maladie non professionnelle d’acquérir des jours de CP. Depuis une loi du 22 avril 2024, la règle a changé (Acquisition de congés pendant la maladie : la loi est publiée !)

Les salariés en poste actuellement ont jusqu’au 24 avril 2026 pour demander en justice le bénéfice des congés qu’ils n’ont pas acquis pendant une période de maladie.

Bon à savoir : il est possible de remonter à des arrêts maladie ayant eu lieu depuis le 1er décembre 2009. Si rien n’a été jugé et qu’il n’existe aucune disposition plus favorable. Sachant que les congés supplémentaires acquis ne peuvent, pour chaque période de référence, pas permettre au salarié d’excéder 24 jours ouvrables de congé.

Pour ceux qui avaient déjà quitté leur entreprise au 24 avril 2024, une prescription de 3 ans s’applique à compter de la rupture de leur contrat.

Mais les salariés sont-ils les seuls à pouvoir agir ? Quid du CSE ou d’un syndicat ?

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Aucune action du CSE n’est possible

Pas de doute, vous ne pouvez pas agir en justice pour faire valoir les droits des salariés.

Vous pouvez uniquement agir pour faire respecter vos droits et prérogatives.

Dans une affaire récente, soumise au tribunal judiciaire de Nanterre, un CSE a tenté d’agir en faisant valoir qu’il a pour mission de soutenir les réclamations des salariés. Mais sans surprise, cela n’a pas marché car la demande ne portait pas sur des prérogatives propres au CSE.

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Une action d’un syndicat en revanche admise par un tribunal judiciaire

Un syndicat professionnel peut aller en justice lorsque l’employeur commet des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. 

Il peut obtenir :

  • des dommages et intérêts réparant le préjudice causé à la profession ;
  • qu’il soit ordonné à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée.

Par contre, un syndicat ne peut pas obtenir une régularisation individuelle pour un salarié. (voir notamment notre article Syndicat : une action en justice est-elle possible si un salarié est mal classé dans sa convention collective ?).

La question de l’intérêt à agir d’un syndicat s’est posée concernant le sujet des congés acquis pendant l’arrêt maladie devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Et ce dernier a reconnu un intérêt à agir pour le syndicat.  Il a considéré qu’il y avait violation du droit communautaire et que cela concernait l’ensemble des salariés. Le syndicat ne formulait aucune demande de paiement individualisé pour un salarié. 

Le syndicat est donc légitime à demander rétroactivement un droit à congé pendant les périodes de suspension du contrat. 

Attention il ne s’agit que de la position d’un tribunal judiciaire, reste maintenant à savoir si la cour d’appel  et la Cour de cassation interpréteront de la même façon cet intérêt à agir des syndicats pour des demandes de congé rétroactives qui concernent l’ensemble des salariés.

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Des questions sur la réforme des congés acquis pendant la maladie ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.

Références
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de mise en état, 25 avril 2024, n° RG 23/05445
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