Discrimination syndicale : ne pas hésiter à apporter le maximum d’éléments

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 27 mai 2024

Lorsqu’un salarié s’estime victime de discrimination syndicale et décide d’aller en justice, tous les éléments qu’il invoque seront étudiés par les juges et peuvent permettre de présumer une discrimination. Illustration avec une affaire récente.

Une protection pour les élus et les personnes syndiquées

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, ou de son exercice d'un mandat électif (C. trav, art. L. 1132-1).

Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions (C. trav, art. L.1241-5).

Autrement dit, vous ne devez subir aucun traitement négatif du fait que vous soyez élu au CSE ou membre d’un syndicat.

S’il y a une différence de salaire, de versement d’une prime, de progression professionnelle, ou encore de temps de parole en réunion, cela peut constituer une discrimination.

Bon à savoir : On distingue les discriminations directes (visible, affichée) des discriminations indirectes (une pratique qui a en effet été préjudiciable pour certaines personnes). Vous pouvez vous reportez à notre fiche pratique sur la discrimination pour en savoir plus.

Sachant que si un fait isolé ne démontre pas forcément une discrimination, un ensemble de faits bien souvent si. 

En cas de litige la preuve est partagée :

  • le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ;
  • il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ;
  • et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Sachant que l’employeur devra répondre pour chaque élément que vous présentez comme l'illustre une affaire récente…

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L’importance de présenter tous les éléments possibles laissant penser à une discrimination

Dans cette affaire, un salarié directeur de région demande des dommages et intérets pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale.

Au titre de la dsicrimination, il présente un ensemble d’éléments :

  • le défaut de versement d'une partie de sa prime dépendant du chiffre d'affaires ;
  • l'absence d'entretien individuel et d'entretien annuel de mi-carrière à compter de l'âge de 45 ans ;
  • sa mise à l'écart de la clientèle ;
  • l'absence de perception d'indemnités de déplacement et de défraiement forfaitaires ;
  • le défaut de paiement d’une prime concomitant de son élection comme représentant du personnel ;
  •  sa privation de parole en réunion.

La cour d’appel relève que ces éléments, pris dans leur ensemble font bien présumer une discrimination syndicale.

Mais elle écarte pourtant cette discrimination car elle estime que l’employeur apporte des justifications objectives étrangères à toute discrimination syndicale aux agissements qui lui sont reprochés :

  • malgré une moindre rémunération variable moindre les dernières années, le salarié a perçu la rémunération globale la plus élevée des salariés de sa catégorie au sein de la société ;
  • il a régulièrement pris la parole lors des réunions des instances paritaires de sorte qu'il n'a pas subi d'entrave à l'exercice de ses mandats ;
  • il a été amené à s'exprimer lors de la réunion en cause ;
  • il a été indemnisé de ses frais de déplacement au-delà de ce qui est versé aux salariés dans le cadre du plan sécheresse ;
  • il était destinataire des échanges au sein de l'entreprise.

Seulement voilà, l’employeur n’a pas répondu à tous les éléments présentés par le salarié. Notamment le fait de ne pas payer certaines primes ni d'organiser un entretien individuel pendant plusieurs années. Il aurait dû démontrer, pour ça aussi, que son comportement était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L’affaire sera donc rejugée !

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Si vous êtes victime de discrimination syndicale, vous pouvez agir au civil pour obtenir des dommages et intérêts ou encore la rupture du contrat de travail aux torts de l’mployeur mais aussi au pénal (l’employeur risque une amende et une peine d’emprisonnement).

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Des questions sur la discrimination ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.

Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2024, n° 22-24.053
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