Lorsqu’un accord collectif est annulé, cela peut dans certains cas, s’appliquer uniquement aux situations futures ou de façon modulée.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
Lorsqu’un accord collectif est annulé en justice, c’est en principe rétroactif. Toutefois depuis les ordonnances Macron de 2017, le juge peut :
Cette règle s’applique aussi bien pour les accords d’entreprise que les accords de branche (convention collective). Et quelle que soit la date de conclusion de l’accord.
Pour reporter l’annulation ou moduler les effets de le temps, il faut toutefois que l'effet rétroactif de cette annulation soit de nature à emporter “des conséquences manifestement excessives” en raison :
Le juge doit peser les intérêts en présence et les inconvénients que présenterait une limitation dans le temps des effets de l’annulation.
Dans une affaire récente, un accord d’entreprise a été annulé pour non-respect des conditions légales de validité. La cour d’appel a rejeté la demande de modulation des effets de l'annulation. Motif : la société ne fournissait pas de précisions quant aux conséquences de l'annulation de l'accord, pour elle ou pour les salariés.
Le CSE peut ne pas être satisfait d’un accord collectif conclu par les organisations syndicales. Si l’accord concerne des droits propres au CSE, une action en nullité est envisageable, mais seulement si le périmètre du CSE couvre dans son intégralité le champ d'application de l'accord collectif.
Voir notre article Accord collectif : le CSE peut-il demander la nullité d’un accord conclu par les organisations syndicales représentatives ?
A lire également : Contester un accord collectif : quel délai ?
