Le Conseil d’Etat vient de préciser que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir un plan d’action en matière d’égalité professionnelle à défaut d’accord sur le sujet. Peu importe qu’il n’y ait pas de section syndicale.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, une négociation sur l'égalité professionnelle s’impose. Elle a lieu au moins tous les 4 ans et porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Important : Cette obligation concerne les entreprises dans lesquelles existent une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical. Donc en pratique celles d’au moins 50 salariés. Mais c’est aussi possible dans les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles un élu du CSE a été désigné comme délégué syndical.
L’objectif est d’arriver à un accord qui doit fixer des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle, et des actions permettant de les atteindre parmi plusieurs domaines d'actions : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale..
Bon à savoir : il faut fixer des indicateurs dans au moins 3 des domaines d'action pour les entreprises de moins de 300 salariés et au moins 4 de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus. Etant précisé que la rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus.
A l’issue de la négociation, si aucun accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a été conclu, un PV de désaccord est établi. L’employeur doit alors établir un plan d’action annuel.
Ce plan d'action :
Il est déposé auprès de l'autorité administrative.
Faute d’accord ou de plan d’action, une pénalité financière s’applique dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle est fixée au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés pendant la période où l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action. Son montant est fixé par l'autorité administrative, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées.
Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat a précisé que cette pénalité pouvait s’appliquer aux entreprises d’au moins 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action, alors même qu’aucune section syndicale d’organisation représentative n’est constituée en leur sein rendant la négociation obligatoire. Autrement dit, le plan d’action est inévitable dans les entreprises d’au moins 50 salariés s’il n’y a pas de section syndicale !
L’article L. 2242-8 qui fixe cette pénalité (même s’il a évolué depuis les faits) vise en effet toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sans référence à l’existence d’une section syndicale.
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