Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : un syndicat peut-il agir en justice si le droit à formation d’un salarié a été violé ?

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 18 juin 2024

Si un salarié se voit refuser à tort un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, un syndicat est-il légitime à agir ? Oui vient de trancher la Cour de cassation.

Un congé de droit

Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, c’est-à-dire que l’employeur ne peut pas le refuser sauf dans un cas précis : s’il estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Cela nécessite de recueillir l’avis conforme du comité social et économique et de motiver le refus (voir notre article Refus d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : quand l’employeur doit-il consulter le CSE ?)

Un refus est aussi possible si le nombre de jours de congés autorisés sur l’année est dépassé. Ce plafond est de 18 jours pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales (voir notre article Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : à combien de jours a-t-on droit ?). Il est aussi possible dans certains cas de différer le congé si trop de salariés sont absents simultanément.

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Une action des syndicats est légitime en cas de refus abusif

Dans une affaire récente, un employeur avait refusé un congé de formation car il pensait, à tort, le plafond de jours dépassé. Un syndicat décide alors de demander des dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié. La Cour de cassation lui donne raison. Le refus d'un congé de 18 jours à des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales porte préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Le syndicat est donc bien légitime à agir.

Rappel : Un syndicat professionnel peut aller en justice lorsque l’employeur commet des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. 

Il peut obtenir :

  • des dommages et intérêts réparant le préjudice causé à la profession ;
  • qu’il soit ordonné à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée.

Le syndicat ne peut par contre pas obtenir une régularisation individuelle pour un salarié.

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Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, pourvoi n° 22-18.302
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