Syndicat : une action en justice est-elle possible si un salarié est mal classé dans sa convention collective ?

Un syndicat professionnel peut aller en justice lorsque l’employeur commet des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. 

Le préjudice pouvant concerner l’ensemble de la profession mais aussi juste un travailleur.

Une mauvaise application de la convention collective peut porter atteinte à la profession.

Seulement voilà, le syndicat ne peut pas obtenir une régularisation individuelle pour un salarié. Il peut seulement obtenir :

• des dommages et intérêts réparant le préjudice causé ;
• qu’il soit ordonné à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée.

La Cour de cassation vient de donner une illustration de ce droit d’agir mais aussi de cette limite concernant l’application à un salarié d’un coefficient de la convention collective.

Dans cette affaire, un vendeur revendique la classification de son emploi en responsable de rayon en application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries.

Le syndicat CFDT se joint à l’instance. 

La Cour de cassation rappelle alors deux choses :

1 / le syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, notamment pour demander l'application d'une convention ou d'un accord collectif. Il peut alors demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la profession ;

2/ le syndicat ne peut pas agir pour faire condamner l'employeur à un rappel de salaire pour régulariser la situation individuelle d'un salarié au regard de sa classification conventionnelle. Cette action relève de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.

Ici la société avait « sous-classé » le salarié en appliquant les coefficients de rémunération de la convention collective. Mais le syndicat n'établissait pas que ce sous-classement individuel avait causé un préjudice à l'intérêt collectif des salariés. Il ne pouvait donc pas agir.

La Cour de cassation écarte donc toute possibilité d’action du syndicat pour un mauvais positionnement dans la convention.

Il y a quelques mois la Cour de cassation a par contre bien reconnu l’intérêt à agir d’un syndicat pour un accord d’entreprise mal appliqué (voir notre article : Non-respect d’un accord collectif par l’employeur : un syndicat peut-il aller en justice ?).

Et dans une décision rendue également le 29 mai 2024, elle a admis qu’un syndicat peut bien agir en cas de discrimination syndicale (voir notre article : Syndicat : légitime à agir en cas de discrimination syndicale).