Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : à combien de jours a-t-on droit ?

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 18 juin 2024

Un salarié peut prendre plusieurs jours au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Le nombre de jours accordés est plus important si le salarié est appelé à exercer des fonctions syndicales.

12 ou 18 jours selon la situation

Au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, un salarié peut en principe bénéficier de 12 jours de congé. Ce plafond étant porté à 18 jours pour les animateurs des stages et sessions (C. trav., art. L. 2145-7).

Bon à savoir : La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

Il existe toutefois une règle spécifique pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié est de 18 jours au lieu de 12 (C. trav., art. L. 2145-1).

Cette règle est malheureusement souvent mal appliquée par les employeurs comme l’illustrent 2 affaires récentes.

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Il existe un maximum de jours pouvant être pris au titre de ce congé et des jours de formations économiques et santé-sécurité des nouveaux élus au CSE (C. trav., art. L.2145-8).

Le cas particulier des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

La Cour de cassation vient de rappeler cette spécificité des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales dans 2 affaires où l’employeur avait refusé un congé dépassant 12 jours.

Dans la première affaire, le salarié était bien appelé à exercer des fonctions syndicales (c'était le DS central) peu important qu'il ne soit pas animateur de stage ou de session de formation. Le refus de dépasser 12 jours de congés était donc abusif. 

Idem dans la seconde, le salarié avait la qualité d'élu suppléant au CSE et de délégué syndical d'établissement ; il exerçait des fonctions syndicales et n’aurait pas dû se voir refuser une demande de congé de 13 jours.

Dans ces deux affaires, le salarié a obtenu son droit à congé.

Il peut également prétendre à une somme en réparation du préjudice causé par le non-respect de son droit à un congé de formation. 

Par contre, dans les deux cas, l’action en délit d’entrave à l'exercice du droit syndical a été rejetée car elle ne vise pas l'atteinte portée aux congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.

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Des questions sur ce congé ou le délit d’entrave ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.

Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, pourvoi n° 22-18.302
  • Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, pourvoi n° 23-10.529

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