Pour être représentatif, il faut atteindre une certaine audience électorale aux élections CSE. Récemment la Cour de cassation s’est prononcée sur l'impact que peut avoir un non-respect de la règle de parité sur l’audience électorale d’un syndicat.
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Un syndicat peut se constituer librement (C. trav., art. L. 2131-2) dès lors qu’il a pour but exclusif l'étude et la défense des droits.
Mais pour être représentatif et parler au nom des salariés de l’entreprise, il faut remplir une liste de 7 critères :
Sur ce dernier point, le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE , quel que soit le nombre de votants (C. trav., art. L. 2122-1).
Une question s’est posée récemment devant les juges : l’annulation de l’élection d’un candidat pour non-respect des règles de parité a-t-elle un impact sur l'audience électorale requise pour l'acquisition de la qualité de syndicat représentatif ?
La Cour de cassation vient de répondre par la négative.
La Cour de cassation vient de répondre par la négative.
La seule sanction du non-respect de la parité, c’est l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté, égale au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'homme.
C’est sans effet sur la condition d'audience électorale requise pour l'acquisition de la qualité de syndicat représentatif.
en septembre, la Cour de cassation avait aussi rappelé qu’en cas d’annulation d’un siège pour non-respect de la représentation équilibrée femmes-hommes, ce siège n’est pas attribué à un autre candidat ! Voir notre article à ce sujet.
A lire également : Syndicat : une sensibilité politique peut-elle faire perdre la qualité de syndicat ?
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