Un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères. S’ils sont remplis, un syndicat peut se déclarer représentatif dans l’entreprise et se voir accorder plusieurs droits.
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La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après 7 critères cumulatifs :
Ils doivent tous être établis.
Si tous les critères doivent être cochés pour être représentatif, les trois premiers critères doivent l’être de manière autonome et permanente.
En revanche, ceux relatifs à l'influence, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté et à l'audience électorale font l'objet, dans un périmètre donné, d'une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral.
Cela vient d’être confirmé par la Cour de cassation.
Dans cette affaire plusieurs syndicats ont tenté de faire valoir qu’il ne fallait pas se limiter à la période du cycle électoral mais au contraire tenir compte de l'activité et l'expérience des syndicats depuis leur implantation dans l’entreprise. Cela n’a pas marché…
La représentativité est importante car elle donne des droits aux organisations syndicales comme la possibilité de désigner un délégué syndical ou encore de signer des accords d'entreprise qui pourront s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise.
Des questions sur les syndicats représentatifs et les droits que cela ouvre ? Qiiro peut vous renseigner.
