Une décision intéressante a été rendue par la Cour de cassation concernant les actions de groupe dans le cadre d’une discrimination. Elle concerne la possibilité de tenir compte de faits anciens mais qui continuent d’avoir un impact.
L’action de groupe a été étendue par une loi du 30 avril 2025 et s’applique désormais de façon très large puisqu'elle concerne la cessation ou la réparation de tout manquement d’un employeur.
Vous pouvez consulter notre article “Action de groupe : du nouveau” pour tout savoir sur ce dispositif.
Mais avant cette loi, une action de groupe était déjà possible notamment en vertu d’une loi de 2016.
Un syndicat pouvait notamment agir lorsque plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, imputable à l’employeur.
Seulement cette loi prévoyait qu’elle ne s’applique qu’aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à son entrée en vigueur en 2016.
La question s’est donc posée devant la Cour de cassation de la possibilité de tenir compte de faits antérieurs.
L’affaire en question concernait une discrimination syndicale dans l'évolution de leur carrière et de leur rémunération concernant les salariés titulaires d'un mandat CGT,
Le syndicat a agi afin d'obliger la société à mettre en place certaines mesures permettant de mettre fin définitivement à la situation de discrimination syndicale alléguée et d'obtenir des réparations pour tous les salariés qui auraient fait à ce titre l'objet de discriminations.
Ici la cour d’appel avait rejeté la demande du syndicat au motif que les faits évoqués seraient postérieurs à la loi.
Mais la Cour de cassation lui reproche de ne pas regarder si certains faits ayant commencé avant 2016 continuaient de produire des effets. Elle apporte une réponse très claire ; le juge, saisi d'une action de groupe fondée sur une discrimination collective s'étant poursuivie tout au long de la carrière des salariés au sein de l'entreprise en termes d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle :
Une position particulièrement intéressante côté salarié alors que l’action de groupe va prendre davantage d’ampleur avec la réforme de 2025 !
Des questions sur l'action de groupe? L’équipe Qiiro est disponible.
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