Actualité sociale des vacances d’hiver 2026 : que retenir pour les CSE et les salariés ?

La loi de finances 2026 et certains de ses décrets d’application ont été publiés.

Concrètement, depuis le 26 février 2026 :

• il n’est plus possible d’utiliser son CPF pour passer son permis de conduire sauf lorsqu’on est demandeur d’emploi ou qu’on bénéficie d’un financement par un tiers d’au moins 100 euros (employeur, OPCO…). Il faut aussi savoir qu’un plafond de 900 euros s’applique ;
• un plafond de 1600 euros d’utilisation des droits au CPF s’applique pour certaines actions relevant du bilan de compétences et  il y a un délai de carence de 5 ans à respecter ;
• un plafond de 1500 euros s’applique sur les droits mobilisables inscrits sur le CPF pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique sauf exception.

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Depuis le 21 février 2026 :

• la gratification versée au titre de la médaille du travail est soumise à l'impôt sur le revenu ;
• la prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75 % est encore exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour l'année 2026 ;
• dans le secteur des HCR notamment, l'exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les pourboires a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2028.

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Depuis le 1er mars 2026 (même si on attend toujours un décret), une contribution de 50 euros doit être acquittée pour agir devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire (droit de timbre).

Il y a toutefois des exceptions à son paiement notamment pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

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A signaler aussi la publication d’un arrêté du 24 février 2026 qui étend l’ANI du 14 novembre 2024 sur le dialogue social. Cela rend obligatoire les stipulations de cet ANI pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application. A noter que cet ANI a fait l’objet d’une loi qui a notamment supprimé la limite des 3 mandats CSE. Donc pas vraiment d’impact…

Un QR a été diffusé concernant les périodes de reconversion. Il précise notamment :

• qu’un CERFA (déjà disponible en ligne) doit être utilisé pour acter l’accord écrit entre le salarié et l’employeur ;
• que ce n'est pas de l’alternance même s’il peut y avoir des phases de formation et d'activité exercée en entreprise ;
• que la période de reconversion est ouverte à tout salarié, quels que soient sa situation professionnelle antérieure, son âge et son niveau de qualification ;
• que la période de reconversion interne est mise en place sans obligation de consultation ou de négociation. Par contre, pour une reconversion externe, le CSE est obligatoirement consulté ;
• qu’il n’y a pas de modification de la rémunération en cas de reconversion interne. En cas de reconversion externe, la rémunération du salarié est déterminée par le nouveau contrat de travail qu’il signe avec l’entreprise d’accueil, son contrat de travail initial étant suspendu. 

Un autre QR concerne l’entretien de parcours professionnel. A retenir : 

• sur la transition avec l’entretien professionnel : le nouveau délai plus long prend sa course depuis le même point de départ que l’ancien ;
• l’entretien récapitulatif doit avoir lieu avant que le salarié atteigne 9 ans d’ancienneté ;
• dans le cas d’un transfert légal du contrat de travail, l’ancienneté du salarié est conservée ;
• tous les salariés sont visés sauf les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires ;
• une organisation par visioconférence est possible ;
• l'abondement sanction concerne aussi les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière ;
• les accords prévoyant une périodicité moindre ne sont pas concernés par l’obligation de renégociation et pourront rester en vigueur après le 1er octobre 2026 ;
• le contenu des entretiens professionnels doit être adapté aux nouvelles dispositions législatives dès à présent. Seule la nouvelle périodicité entre chaque entretien ne s’appliquera qu’à compter du 1er octobre 2026 ;
• la responsabilité de l'organisation de l’entretien incombe à l’employeur.

Autre QR remis à jour concernant l’ALPD-R. Pour confirmer qu’aucune entrée dans le dispositif n’est possible depuis le 1er mars 2026.

Le ministère du Travail, a aussi communiqué sur la réforme de la prime d’activité au 1er avril 2026. En annonçant que près de 3 millions de ménages auront un gain moyen de 50 € supplémentaires de prime d’activité par mois.

Le ministère du Travail s’est prononcé sur le test du sac à main lors d'un recrutement.

En rappelant que les informations demandées à un candidat doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Toute demande explicite d'un employeur à un candidat d'exposer ses effets personnels lors d'un entretien d'embauche est illicite.

Il s’agit également d’une atteinte au droit au respect de la vie privée qui n'est ni justifiée ni proportionnée.

Le ministère du Travail a aussi été interrogé concernant l’information du salarié intérimaire sur la fin de la mission intérimaire et la possibilité de créer un délai de prévenance.

Il a écarté toute évolution à ce sujet. Il considère que fixer un délai impératif d'information général pourrait engendrer des effets indésirables.

A retenir des dernières précisions de l’Assurance Maladie :

• on a encore une incertitude sur la date : le congé supplémentaire de naissance pourra être pris à partir du 1er juillet 2026, sous réserve, souligne Ameli, de la publication des décrets d’application précisant ses modalités de prise et d’indemnisation ;
• l’accord de l’employeur n’est pas requis ;
• concernant l’indemnisation lorsque le congé supplémentaire de naissance est consécutif au congé maternité ou paternité, le salaire de référence retenu sera le même que pour le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Si le salarié reprend le travail entre les deux congés, le revenu de référence sera celui du mois qui précède le congé supplémentaire de naissance.

Un avenant à la convention d'assurance chômage du 25 février 2026 prévoit une réduction des droits à chômage après la signature d’une rupture conventionnelle.

La durée maximale d’indemnisation serait réduite à 15 mois dans le cas général au lieu de 18.

Cet avenant est en attente de la signature des organisations syndicales puis d’une reprise dans une loi…

Le Sénat a enfin adopté en première lecture le projet de loi concernant les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.

Ce texte prévoit notamment d'améliorer leurs droits à congé pour événement familial  en le portant à 10 jours en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de son enfant.

Des nouveautés concernent aussi le congé de présence parentale comme la réduction du délai de prévenance.

Deux autres propositions de loi viennent tout juste d’être déposées début mars.

L’une concernant les violences sexistes et sexuelles au travail et les violences conjugales. Elle propose notamment  de créer pour les élus CSE un temps de formation spécifique et obligatoire consacré à la lutte contre les VSST ainsi qu’aux violences conjugales.

L’autre remet sur le tapis la question des acomptes pour permettre aux salariés de demander plusieurs acomptes dans le mois sans justification. Jusqu’à 5 acomptes par mois sans pouvoir dépasser la moitié du salaire mensuel.

Les décisions publiées en février se comptent en centaine. Voici un top 10.

1/ Concernant le fondement de l’expertise du CSE

Il faut que le CSE précise dans sa délibération le fondement et l'objet de l’expertise, au risque que l’employeur puisse contester.

Mentionner le recours à un expert agréé ne suffit pas à caractériser l'intention de l'instance de voter une expertise pour projet important…

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, pourvoi n° 24-20.999

2/ Expert-comptable et expertise consultation récurrente

Il faut qu’un expert-comptable ait réellement la responsabilité de l'expertise.

Dans cette affaire, la lettre de mission ne comportait aucune désignation de l'expert-comptable en charge de la mission et le rapport final n'était pas revêtu de la signature de ce dernier. Insuffisant !

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, pourvoi n° 24-19.826

3 / Nouvelle demande en cas de maladie /CP

La Cour de cassation a précisé que les salariés qui étaient déjà en litige avec leur employeur (procédure d’appel en cours en septembre 2023 et premières conclusions déposées) ne peuvent pas ajouter une nouvelle demande concernant l’acquisition de CP en maladie.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, pourvoi n° 24-13.061

4/ Secret professionnel et transfert de mails

Une redirection massive de mails de sa messagerie électronique vers une adresse personnelle et celle d'un tiers est susceptible de justifier un licenciement même pour un salarié protégé (manquement au secret professionnel). Le secret professionnel s'imposant n’est susceptible d'être, le cas échéant, levé que dans la mesure strictement nécessaire à la défense de ses droits.

Conseil d'Etat, 4ème chambre, 20 février 2026, n° 497066

5/ Recours à l’IA et expertise du CSE 

Le recours à l’IA peut justifier une expertise du CSE. Mais encore faut-il, si le CSE utilise le motif du projet important modifiant les conditions de travail, qu’il arrive bien à prouver qu’il s’agit d’un projet important. En justifiant l’impact sur les salariés.

Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 10 février 2026, RG n° 25-57412

6/ Prêt de main-d'oeuvre : l’obligation de sécurité pèse sur l’entreprise prêteuse

En cas de prêt de main-d'œuvre , la Cour de cassation a jugé que l'entreprise prêteuse reste l'employeur du salarié et est tenue à une obligation de sécurité.

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2026, pourvoi n° 24-14.172

7/ Annulation du forfait jours

Pour que le forfait jours tienne la route, il est nécessaire que l'employeur prenne les mesures nécessaires pour instituer un suivi effectif et régulier lui permettant de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.  

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2026, pourvoi n° 24-21.548

8/  Usage et prime

Une prime, d’abord d'un montant variable, mais qui devient fixe et constante pendant plusieurs années, et qui est aussi générale, est bien un usage.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, pourvoi n°24-18.719

9/ Groupe et licenciement économique

La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle. Toute personne, physique ou morale, est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société.

Lorsque le gérant de l’entreprise dont il était actionnaire majoritaire, détient aussi directement 70 % du capital d’une autre société dont il est président, il y a bien un groupe. La recherche de reclassement s’impose en cas de licenciement économique.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, pourvoi n° 24-18.886

10/ Transaction après une rupture conventionnelle

Une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle. Mais elle ne peut porter que sur l'exécution du contrat de travail, pas sur la rupture. Autrement dit, le salarié pourra malgré tout contester son indemnité de rupture conventionnelle.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2026, pourvoi n° 24-19.433