Auparavant, le compte personnel de formation pouvait permettre de financer tout un bilan de compétences. Il était question d’exclure le bilan de compétences du CPF. La loi de finances 2026 opte finalement pour un plafonnement. Cela s’applique depuis le 26 février 2026 suite à la publication d’un décret. Explications.
Le bilan de compétences permet de faire le point sur son parcours professionnel. Il permet d’identifier ses compétences, et définir un projet d’évolution ou de reconversion au besoin par de la formation.
Tous les salariés du secteur privé peuvent en bénéficier.
Actuellement, ce dispositif peut être financé jusqu’à 100 % grâce à son compte personnel de formation (CPF).
Lorsque le salarié mobilise son CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pas à être informé. Par contre, si le bilan a lieu en tout ou partie, pendant le temps de travail, il faut demander l’accord préalable de l’employeur.
Le Gouvernement a souligné que le coût unitaire des bilans de compétences n’a cessé d’augmenter.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, il a donc été proposé d’exclure les bilans de compétences de l’éligibilité au CPF. Il était aussi prévu de plafonner l’utilisation du CPF au titre des actions non certifiantes.
A noter : La précédente loi de finances avait mis fin à l'éligibilité totale des actions de formation à la création et reprise d'entreprise (ACRE). Voir notre article CPF : 5 actualités 2025
Finalement, ce n’est pas l'exclusion qui a été retenue mais un plafonnement.. Un décret permet à ce plafonnement de s’appliquer à partir du 26 février 2026. Il est fixé à 1600 euros.
A noter qu’une nouvelle condition a été posée : la mobilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement d'un bilan de compétences est désormais subordonnée à la condition que le titulaire n'ait pas bénéficié, au cours des 5 années qui précèdent sa demande de souscription, d'un financement de bilan de compétences par un organisme financeur.
La loi de finances 2026 a été publiée le 20 février 2026.
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