Les salariés ont droit à un acompte sur salaire au 15 du mois. Une proposition de loi prévoit d’élargir ce droit (jusqu'à 5 acomptes par mois) et de renforcer l’information des salariés à ce sujet.
Pour les salariés mensualisés, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.
Toutefois, le Code du travail prévoit qu’un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande (C. trav., art. L. 3242-1). En gros, un salarié peut demander la moitié de son salaire au bout de 15 jours. Notez qu’il n’a pas à se justifier.
L’acompte, c’est donc le versement anticipé d’une partie de sa rémunération mensuelle ; il correspond à un travail déjà accompli (contrairement à l’avance sur salaire).
L’employeur :
Notez que l’acompte apparaît sur le bulletin de paie, sur une ligne distincte indiquant le montant déduit du net à payer.
Si le montant de l’acompte est supérieur à 1 500 €, il ne peut pas être versé en liquide. Il doit l’être soit par chèque, soit par virement bancaire.
Cela concerne aussi bien les salariés en CDI qu’en CDD ou les apprentis. Peu importe également qu’on soit à temps partiel. Par contre, ces règles ne s’appliquent pas pour les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires.
Une proposition de loi a été déposée afin de faciliter les demandes d’acompte des salariés. L’idée est d’adapter leurs rentrées d’argent à leurs besoins immédiats et d’éviter des situations de précarité ou des risques d’endettement. Il est aussi souligné dans l’exposé des motifs une inégalité entre les salariés selon les entreprises où certaines en accordent systématiquement alors que d’autres refusent sans justification.
Concrètement, l'idée c’est de permettre à un salarié de demander plusieurs acomptes dans le mois sans justification. Jusqu’à 5 acomptes par mois sans pouvoir dépasser la moitié du salaire mensuel.
Un décret fixerait les motifs légitimes pour lesquels un employeur pourrait s’opposer à une telle demande (par exemple, en cas de difficultés de trésorerie avérées).
Ce décret fixerait aussi les modalités d’information du salarié sur son droit à demander des acomptes.
Il est mentionné que moins de la moitié des salariés connaissent le droit de demander un acompte.
Les avances sur salaire resteraient exclues du dispositif.
Reste maintenant à voir comment cette proposition sera accueillie, compte-tenu aussi de la logistique que cela implique du côté des gestionnaires paie…
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