La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 a conduit à une hausse de la contribution patronale. Ce qui a considérablement alourdi le coût de la rupture conventionnelle côté employeur…Et côté salarié, c’est les droits au chômage qui sont réduits à partir du 1er septembre 2026 avec la nouvelle convention d’assurance chômage agréée le 23 juin 2026 et une loi publiée le 12 juin 2026. L’Unedic a apporté des précisions le 30 juillet 2026.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Jusqu’à présent, cette contribution s’élevait à 30 %. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 la porte à 40 %.
Un avenant à la convention d'assurance chômage du 25 février 2026 a prévu une réduction des droits à chômage après la signature d’une rupture conventionnelle.
Rappel : Pour bénéficier du chômage, le demandeur d’emploi dont le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle doit justifier de la condition d’affiliation minimale applicable à l’ensemble des autres allocataires mais aussi :
La durée maximale d’indemnisation va ainsi passer à :
Bon à savoir : En cas de déménagement de la métropole vers les DROM-COM, le droit ouvert en métropole se voit appliquer les durées maximales applicables dans les DROM-COM.
Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus peuvent demander à bénéficier d’un allongement de leur durée d’indemnisation. 60 jours avant l’atteinte de la durée maximale d’indemnisation, l'allocataire est informé par France Travail de la possibilité de demander une prolongation de son indemnisation. La décision de prolonger la durée d’indemnisation est prise par France travail après examen des démarches de recherche d’emploi réalisées par l’allocataire pendant son indemnisation ou du projet professionnel poursuivi. Elle peut permettre d’atteindre la durée qui aurait été fixée en l’absence de plafond spécifique à la rupture conventionnelle. En cas de refus par France Travail, le demandeur d’emploi peut saisir l’instance paritaire régionale (IPR) ou territoriale (IPT) compétente, dans un délai n’excédant pas 30 jours calendaires.
Il est aussi prévu un accompagnement personnalisé et intensif des demandeurs d’emploi à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle par France Travail. Cet accompagnement s’appuie notamment sur des actions d’information et des points d’étape réguliers centrés sur la recherche d’emploi. Pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, un bilan de situation est réalisé au cours du mois qui suit le 365e jour d’indemnisation.
Les organisations signataires demandent aussi au ministère du Travail de compléter les informations mises à disposition des salariés relatives aux droits à indemnisation chômage post-rupture conventionnelle individuelle.
Pour la hausse de la contribution, cela s’applique à toutes les ruptures conventionnelles en 2026.
Bon à savoir : Le BOSS précise que le nouveau taux s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.
Autrement dit, la rupture conventionnelle est désormais plus coûteuse pour l’employeur ce qui pourrait compliquer sa négociation par les salariés…
En ce qui concerne la convention d’assurance chômage, une loi publiée le 12 juin 2026 est venue autoriser une modulation fondée sur le motif de rupture du contrat et donner une base légale à cette convention afin qu’elle puisse être agréée. L’article L. 5422-2 du Code du travail a été modifié. Le 23 juin, la convention a été agréée.
La baisse d'indemnisation prendra effet pour les contrats qui prennent fin au 1er septembre 2026.
L’Unedic précise que la date de fin de contrat de travail correspond à la date déterminée par la convention de rupture conventionnelle. Elle précise également que la rupture conventionnelle collective n’est pas concernée par ce plafonnement.
Une étude d’impact souligne que la mesure est susceptible :
Dans la foulée des dernières négociations sur l’Assurance chômage, l’Unedic a fait un panorama statistique des ruptures conventionnelles et de leur impact sur l’Assurance chômage. Il en ressort que selon les secteurs, les ruptures conventionnelles représentent entre 8 % et 21 % des ruptures de CDI. Cela représente 515 000 ruptures conventionnelles individuelles sur l’année (chiffres de l’année 2024).
Près de 375 000 droits chômage ont été ouverts à la suite d’une rupture conventionnelle et cela concerne majoritairement des ex-salariés en milieu de carrière.
A noter que les salariés qui signent une rupture conventionnelle sont plus fréquemment concernées par la perception d’indemnité supérieure au montant légal de licenciement au moment de la rupture de contrat, et donc par un différé spécifique d’indemnisation (35 % contre 11 %). Sur ce sujet vous pouvez consulter notre article Rupture conventionnelle et différé d’indemnisation chômage : comment ça marche en 2026 ?
Les allocataires qui ouvrent un droit à la suite d’une rupture conventionnelle créent ou reprennent plus souvent une entreprise que les autres entrants à l’Assurance chômage (21 % contre 10 % pour l’ensemble des allocataires).
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