On a beaucoup parlé ces derniers mois d’une remise en cause possible de la rupture conventionnelle par les pouvoirs publics. La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 contient bien une mesure sur la rupture conventionnelle avec la hausse de la contribution patronale. Ce qui va considérablement alourdir le coût de la rupture conventionnelle côté employeur…
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Jusqu’à présent, cette contribution s’élevait à 30 %. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 la porte à 40 %.
Cela s’applique à toutes les ruptures conventionnelles en 2026. Autrement dit, la rupture conventionnelle est désormais plus coûteuse pour l’employeur ce qui pourrait compliquer sa négociation par les salariés…
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