On a beaucoup parlé ces derniers mois d’une remise en cause possible de la rupture conventionnelle par les pouvoirs publics. Les projets de loi de finances de fin d’année ont-ils prévu quelque chose à ce propos pour 2026 ?
Face à l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail, le Gouvernement propose de rehausser de 10 points le taux de la contribution patronale spécifique qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et aussi de mise à la retraite. Il est en effet souligné qu’il y a pu avoir certains abus via des stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou de la démission de salariés.
Actuellement, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
A l’avenir, cette contribution pourrait s’élever à 40 %.
Cette mesure pourrait arriver dès 2026. Autrement dit, la rupture conventionnelle pourrait rapidement devenir plus coûteuse pour l’employeur ce qui pourrait compliquer sa négociation par les salariés…
Le texte n’en ait toutefois qu’à ses tous débuts. Le Parlement doit maintenant étudier ce projet de loi.
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