On a beaucoup parlé ces derniers mois d’une remise en cause possible de la rupture conventionnelle par les pouvoirs publics. La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 contient bien une mesure sur la rupture conventionnelle avec la hausse de la contribution patronale. Ce qui va considérablement alourdir le coût de la rupture conventionnelle côté employeur…Et côté salarié, c’est les droits au chômage qui devraient être réduits avec la nouvelle convention d’assurance chômage. Un projet de loi en ce sens a été déposé le 25 mars 2026.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Jusqu’à présent, cette contribution s’élevait à 30 %. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 la porte à 40 %.
Un avenant à la convention d'assurance chômage du 25 février 2026 prévoit une réduction des droits à chômage après la signature d’une rupture conventionnelle.
La durée maximale d’indemnisation serait fixée à :
Il est aussi prévu un accompagnement personnalisé et intensif des demandeurs d’emploi à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle par France travail.
Les organisations signataires demandent aussi au ministère du Travail de compléter les informations mises à disposition des salariés relatives aux droits à indemnisation chômage post-rupture conventionnelle individuelle.
Pour la hausse de la contribution, cela s’applique à toutes les ruptures conventionnelles en 2026.
Bon à savoir : Le BOSS précise que le nouveau taux s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.
Autrement dit, la rupture conventionnelle est désormais plus coûteuse pour l’employeur ce qui pourrait compliquer sa négociation par les salariés…
En ce qui concerne la convention d’assurance chômage, une loi est nécessaire pour autoriser une modulation fondée sur le motif de rupture du contrat et donner une base légale à cette convention afin qu’elle puisse être agréée. Un projet de loi a été déposé le 25 mars 2026 pour modifier l’article L. 5422-2 du Code du travail.
Une étude d’impact souligne que la mesure est susceptible :
Dans la foulée des dernières négociations sur l’Assurance chômage, l’Unedic a fait un panorama statistique des ruptures conventionnelles et de leur impact sur l’Assurance chômage. Il en ressort que selon les secteurs, les ruptures conventionnelles représentent entre 8 % et 21 % des ruptures de CDI. Cela représente 515 000 ruptures conventionnelles individuelles sur l’année (chiffres de l’année 2024).
Près de 375 000 droits chômage ont été ouverts à la suite d’une rupture conventionnelle et cela concerne majoritairement des ex-salariés en milieu de carrière.
A noter que les salariés qui signent une rupture conventionnelle sont plus fréquemment concernées par la perception d’indemnité supérieure au montant légal de licenciement au moment de la rupture de contrat, et donc par un différé spécifique d’indemnisation (35 % contre 11 %). Sur ce sujet vous pouvez consulter notre article Rupture conventionnelle et différé d’indemnisation chômage : comment ça marche en 2026 ?
Les allocataires qui ouvrent un droit à la suite d’une rupture conventionnelle créent ou reprennent plus souvent une entreprise que les autres entrants à l’Assurance chômage (21 % contre 10 % pour l’ensemble des allocataires).
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