Focus sur les décisions intéressantes rendues dernièrement concernant les droits des salariés. Notamment sur le droit à l’image.
Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies :
Le fait que l’employeur ait indiqué clairement au salarié qu’il ne devait plus effectuer d’heures supplémentaires n’empêche pas le salarié de demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires. Il appartient aux juges de regarder si les heures de travail supplémentaires accomplies par le salarié ont été rendues nécessaires par les tâches qui lui avaient été confiées.
Voir notre article Heures supplémentaires : un salarié peut-il exiger leur paiement même si l’employeur ne les a pas demandées ?
Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2026, pourvoi n° 25-10.943
En l'absence d'autorisation valablement donnée par le salarié, l'utilisation de sa photographie, sur le site de l'entreprise, ouvre droit à réparation. Pas besoin de démontrer un préjudice. Quant une autorisation est donnée, elle doit stipuler clairement les limites notamment de temps.
Voir notre article Droit à l’image : réparation accordée au salarié faute d’accord précis
Cour de cassation, chambre sociale,13 mai 2026, pourvoi n° 24-19.117
Un salarié peut demander à requalifier sa démission en prise d’acte, y compris plusieurs mois après et même s’il n’avait pas émis de réserve. Tout va dépendre de l’existence d’un différend au moment de la démission (antérieur ou contemporain).
La Cour de cassation a précisé que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Par conséquent, l'ancienneté du salarié devait être arrêtée à la date à laquelle la démission avait été notifiée à l'employeur (autrement dit en juin et non en juillet). Ce qui a un impact lors du calcul de l’indemnité due au salarié.
Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-21.270
Sauf dispositions plus favorables, les jours d’absence accordés en cas de maladie d’un enfant ne sont pas indemnisés. Mais des règles particulières s’appliquent en Alsace-Moselle.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Or la garde d’un enfant malade est bien une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié justifiant le maintien du salaire pour les absences de courte durée.
Par contre, la Cour de cassation vient de juger que cette période d'absence n’est pas assimilée à un temps de travail effectif, donc si le salarié peut obtenir un rappel de salaire c’est sans les congés payés afférents
Voir notre article Jours enfants malades : combien peut-on en avoir en 2026 et sont-ils rémunérés ?
Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, pourvoi n° 25-14.430
Lorsque les objectifs à atteindre sont fixés unilatéralement par l’employeur, ils doivent être portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.
A défaut, la Cour de cassation a rappelé que le salarié peut prétendre au paiement du montant maximum prévu pour la part variable,
Voir notre article Rémunération variable : réclamer l’intégralité si les objectifs ont été précisés trop tard
Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.132
Les barèmes Macron ne s’appliquent pas si le licenciement est entaché de certaines nullités.
Il n'y a alors aucune limite haute, seulement un plancher égal aux salaires des 6 derniers mois.
C’est le cas en cas de violation d'une liberté fondamentale.
Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.132
Un salarié à temps partiel qui n’a pas eu de contrat écrit peut demander une requalification à temps complet et le rappel des salaires correspondants. Sauf si l’employeur arrive à prouver la durée de travail exacte convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler.
La Cour de cassation a jugé que deux contrats établis par le cabinet comptable de la société et remis au salarié mais pas signé, c’est insuffisant.
Voir notre article Contrat à temps partiel : requalification possible en temps complet en l’absence d’écrit
Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, pourvoi n° 25-10.476
Un accord de performance collective peut se substituer à certaines clauses du contrat de travail mais uniquement dans 3 domaines : durée du travail, rémunération, conditions de mobilité professionnelle ou géographique
En dehors de ces cas, le salarié qui refuse d’appliquer des clauses étrangères ne peut pas être licencié.
Voir notre article Accord de performance collective : des limites à connaître pour les salariés
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, pourvoi n° 24-19.461
Quand une prestation de services est requalifiée en contrat, cela confère au prestataire le statut de salarié et a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un CDI.
La Cour de cassation a jugé qu’il a alors notamment droit :
Voir notre article Prestation de services : reconnaissance d’un contrat de travail et effets financiers
Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, n° 25-10.842
Lorsque le licenciement est irrégulier, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Mais il faut savoir que cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.
Voir notre article Cumul entre l’indemnité de licenciement nul et celle de licenciement irrégulier : c‘est possible !
Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, pourvoi n° 25-12.673
Ce n’est que quelques exemples de décisions. Pour ne rien rater, nous vous proposons aussi une formation trimestrielle sur l’actualité. Prochaine session le 15 juin 2026.
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