Un élu CSE ne pouvait, dans certains cas, pas exercer plus de 3 mandats consécutifs. Cette limitation des mandats est supprimée par la loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
La mise en place du CSE s’est accompagnée d’une limitation du nombre de mandats successifs à 3.
Il y a toutefois 2 exceptions :
Autrement dit, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cette règle, celles de plus de 300 salariés sont au contraire forcées de l’appliquer et au milieu, tout dépend du PAP.
Cela ne concerne que les mandats CSE. Si on a été élu au comité d’entreprise, cela n’est pas pris en compte.
Lors de discussions à propos du chômage et des retraites, les partenaires sociaux ont décidé d’un ANI surprise sur le dialogue social le 14 novembre 2024. Il énonce que les organisations syndicales demandent la suppression dans le Code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Ceci afin de permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l’expérience et les compétences acquises, dans un objectif d’amélioration de la qualité du dialogue social.
On attendait qu’une loi retranscrive l’ANI et c’est désormais fait.
L’article L. 2314-33 du Code du travail est réécrit pour supprimer la règle de la limitation des mandats. Cet article prévoit uniquement désormais que les fonctions des élus CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible
Au final la limite des 3 mandats ne s’est jamais appliquée puisque le CSE a été mis en place en 2018 et que les mandats durent en principe 4 ans (sauf pour les entreprises ayant réduit le mandat des élus à 2 ans et qui auraient eu des élections en 2018, 2020, 2022 et 2024).
Le projet de loi a été adopté en commission mixte paritaire donc son contenu ne bougera plus bien qu’il reste un vote de pure forme devant les 2 chambres. Il ne sera toutefois applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une décision du Conseil constitutionnel. A suivre !
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