De la rédaction de votre PAP au vote électronique certifié, bénéficiez d'un expert dédié et d'une plateforme 100% conforme pour piloter vos élections.
Agrément Ministère du travail
Notre outil figure sur la liste des prestataires reconnus par le ministère du Travail.
En tant qu'employeur, vous êtes légalement responsable de l'organisation des élections.
Un vice de procédure sur le protocole, les listes électorales ou le déroulé du scrutin suffit à tout annuler, et à recommencer depuis zéro.
Nous prenons en charge l'intégralité du processus pour que vous n'ayez qu'à valider.
Pour être juridiquement conforme, un prestataire de vote électronique doit répondre à un cahier des charges strict fixé par le Ministère du Travail et faire l'objet d'une expertise indépendante.
Chiffrement des données, anonymat des votes garanti, accès sécurisé par identifiant unique par électeur.
Notre partenaire "Voteer" sur la partie Conforme au RGPD, aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travai et à la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 relative au vote électronique.
Notre solution de vote en ligne figure sur la liste des prestataires reconnus par le ministère du Travail.
Vos élections sont juridiquement inattaquables sur ce point.
Vous n'achetez pas un simple logiciel.
Un expert dédié vous accompagne
de A à Z et répond à vos questions
Solution de vote éléctronique agréée ministère du Travail et certifié CNIL. Vos élections sont juridiquement inattaquables sur ce point.
Nous accompagnons les CSE depuis leur création : formation, PV, expertise comptable, assistance juridique
Les PV sont transmis automatiquement à la DREETS après le scrutin. Vous n'avez aucune démarche administrative à gérer.
Un problème de connexion ?
Nos équipes et celles de Voteer sont disponibles pendant toute la durée du vote pour vous et vos électeurs.
Chaque document est vérifié par un juriste spécialisé en droit social. Protocole, listes, scrutin : rien n'est laissé au hasard.
Nous mettons à votre disposition une équipe à l’écoute pour vous accompagner dans vos élections du CSE
Le vote électronique est l’une des modalités possibles pour les élections professionnelles. Ce type de scrutin présente des avantages certains comme un vote rapide et à distance pour désigner le CSE. Mais certaines garanties sont indispensables pour assurer la sécurité du scrutin.
Notre fiche guide vous permet de faire le point sur les conditions de mise en place du vote électronique pour les élections CSE, son déroulement et les obligations à respecter comme la mise en place d’un cahier des charges. Une foire aux questions et un QCM vous permettent de compléter et tester vos connaissances.
L’élection du CSE s’impose dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (Code du travail, article L. 2311-2).
Le calcul de l’effectif est réalisé mois par mois. Si, pour un mois donné, l’effectif de l’entreprise passe en deçà du seuil de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de zéro.
Tous les 4 ans, ou à l’échéance des mandats CSE si une durée inférieure a été fixée, l’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections professionnelles par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé au personnel précise la date envisagée pour le premier tour des élections, qui doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant sa diffusion (C. trav., article L. 2314-4).
S’agissant des élections CSE, le scrutin est un scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (C. trav., art. L.2314-29).
Au 1er tour, seules les listes établies par des organisations syndicales peuvent être présentées. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un 2nd tour de scrutin doit être organisé dans un délai de 15 jours. Les électeurs peuvent alors voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Bon à savoir : Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts (C. trav., art. L.2314-26).
En principe, l’élection professionnelle a lieu au scrutin secret sous enveloppe fermée,
Le vote a lieu à une date fixée dans le protocole d’accord préélectoral et sur le temps de travail. L’employeur doit mettre à la disposition des électeurs les moyens matériels nécessaires pour leur permettre de voter et pour garantir la liberté et la sincérité du vote (les bulletins de vote, les enveloppes, les isoloirs et les urnes). Un bureau de vote doit être constitué pour chaque collège électoral et est chargé de contrôler le bon déroulement des élections CSE. Ce bureau veille à la régularité des opérations, procède au dépouillement et proclame les résultats et dresse le procès-verbal. La composition du bureau de vote est fixée par l’accord préélectoral. Il est primordial de réaliser que les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un candidat isolément.
Le protocole d’accord préélectoral peut prévoir un vote par correspondance (Cass, soc, 13 février 2013, n°11-25.696). L’élection CSE a alors lieu pendant le temps de travail.
Enfin, un accord d’entreprise ou à défaut l’employeur peut prévoir que l’élection professionnelle aura lieu par vote électronique (C. trav., art. L.2314-26).
L'élection des membres du CSE peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
La possibilité de recourir à un vote électronique CSE est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe.
Bon à savoir : Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'établissement ne permet pas de recourir au vote électronique. En revanche, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en oeuvre à un accord d'établissement (Cass. soc., 3 novembre 2016, nº 15-21.574).
A défaut d’un tel accord, et uniquement à l’issue d’une tentative loyale de négociation n’ayant pu aboutir à la conclusion d’un accord collectif, votre employeur peut unilatéralement décider de recourir au vote électronique.
Bon à savoir : L’employeur n’est pas obligé de tenter de négocier avec les élus CSE ou un salarié mandaté. En l’absence de délégué syndical, il peut décider tout seul.
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe. Tout dépend de ce qui a été prévu dans l’accord collectif ou par la décision unilatérale.
Les modalités sont aussi discutées au sein du protocole d’accord préélectoral. Ces accords doivent décrire de façon détaillée le fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Bon à savoir : Les mêmes règles s’appliquent pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat (C. trav., art. R. 2314-5).
Le protocole d'accord préélectoral (PAP) mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations (C. trav., art. R. 2314-13).
L'accord d'entreprise prévoyant le vote électronique CSE doit être entré en vigueur avant la conclusion du PAP.
Les élections professionnelles peuvent être annulées si le PAP est conclu antérieurement au dépôt de l'accord d'entreprise et que l’accord ne prévoit pas une date d'entrée en vigueur antérieure à celle de son dépôt (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-60.169).
Pour résumer, il faut donc deux accords pour que la voie électronique soit valable :
Que le vote électronique soit mis en place par accord collectif ou par décision unilatérale, un cahier des charges s’impose. Il est établi dans le cadre de l’accord collectif ou, à défaut, par l’employeur.
Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est aussi mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
Il faut également respecter les principes généraux du droit électoral (caractère personnel du vote, secret du vote, égalité…). Cela suppose notamment que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet.
Le système retenu doit aussi assurer :
Il faut aussi qu’un salarié ne puisse pas voter à la place d’un autre grâce à la communication de sa clé de vote (Cass. soc., 3 oct. 2018, n° 17-29.022).
Exemple : Des précautions suffisantes sont prises pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises lorsque :
Si en dépit des différentes mesures prises par l'employeur pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises, une faille du système de vote est démontrée, il y a une atteinte à la sincérité et au secret du vote, de sorte que la nullité des élections professionnelles est encourue (Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 23-16.209).
La conception et la mise en place du dispositif de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base du cahier des charges.
Le système retenu doit garantir :
L'employeur doit créer une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le dispositif de vote est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des exigences légales. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La CNIL considère que l'expertise doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), la constitution des listes d'électeurs et leur enrôlement, ainsi que le fonctionnement du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
L’expertise concerne ainsi plusieurs aspects du dispositif de vote :
Il faut toutefois savoir que la Cour de cassation considère que cette expertise n’a pas à être renouvelée avant chaque scrutin en l'absence de modification substantielle du système (Cass. soc., 26 mars 2025, n 24-12.607).
Bon à savoir : L’expert indépendant ne traite généralement pas de données personnelles lors de son expertise de la solution de vote électronique et du processus électoral.
Trois règles supplémentaires à connaître :
1/ Lors de l'élection, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
2/ Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés :
Le fichier des électeurs permet de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier ceux ayant pris part au vote et d'éditer le listing d'émargement.
Le contenu de l'urne électronique recense les votes exprimés par voie électronique (arrêté du 25 avril 2007).
3/ Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin (C. trav., art. R 2314-8).
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL (C. trav., art. R. 2314-11).
Le Code du travail prévoit aussi que chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Autre droit : les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu (C. trav., art. R. 2314-12).
Bon à savoir : La Cour de cassation a précisé que chaque salarié doit disposer en amont du scrutin de cette notice d'information détaillée qui peut lui être communiquée par tout moyen. Dans cette affaire, seuls certains salariés s'étaient individuellement vu remettre des documents d'information sur le déroulement du vote et pour les autres, l'employeur avait affiché une note d'organisation sur le lieu de travail. Une garantie insuffisante ! (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-10.990).
Le vote peut avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Il se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée (C. trav., art. R. 2314-14).
Le scrutin n’a pas forcément lieu pendant le temps de travail. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations (arrêté du 25 avril 2007).
Bon à savoir : pour se connecter sur place ou à distance au dispositif de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote.
L'électeur exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l'écran et peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Bon à savoir : Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Le vote en ligne est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier contenu de l'urne électronique.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
Ces clés sont générées publiquement afin de garantir et prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord) en ont connaissance à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
L'employeur doit transmettre un exemplaire du procès-verbal des élections au CSE au ministère du Travail dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections (C. trav., art. R. 2314-22).
Les entreprises ayant recours à un prestataire de solution de vote électronique peuvent choisir la transmission dématérialisée de leurs procès-verbaux d'élection CSE.
L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Cette conservation est nécessaire jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision de justice devenue définitive. Ensuite, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports (C. trav., art. R. 2314-17).
En mars 2026, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a remplacé sa recommandation du 25 avril 2019 concernant le vote électronique par correspondance. Les élections CSE sont concernées.
Important : Les scrutins déjà en préparation et prévus en 2026 pourront continuer à appliquer la version de 2019 de la recommandation. En revanche, la nouvelle recommandation s’applique à tout nouveau scrutin.
La recommandation actualisée rappelle les principes fondamentaux qui encadrent les opérations électorales. Et les exigences de sécurité qui doivent être évaluées au regard de ces principes, notamment pour garantir :
La partie consacrée aux objectifs de sécurité a elle aussi été retravaillée.
La CNIL recommande que le choix de recourir au vote par correspondance électronique, en remplacement ou en complément du vote à l’urne ou postal, tienne compte du niveau de risque du scrutin au regard des éventuels bénéfices pour les parties prenantes.
Elle recommande que la solution de vote électronique mise en œuvre réponde à tous les objectifs de sécurité correspondant au niveau de risque du scrutin.
Chaque niveau identifié se voit en effet associer des objectifs de sécurité qui permettent de définir la sécurité minimale attendu pour le vote
Pour les élections CSE, c’est entre le niveau 2 et 3 .
Bon à savoir : le niveau 2 est qualifié comme risques modérés et s’applique aux élections CSE au sein d’organismes de petite taille ou de taille moyenne. Le niveau 3 est qualifié en risques significatifs. Il peut s’agir d’élections CSE au sein d’organisations importantes ou dans un cadre conflictuel.
En cas de doute entre deux niveaux, la CNIL recommande de retenir le plus élevé. Une fois le risque établi, l’organisateur de l’élection (qui est également responsable du traitement) peut déterminer les objectifs de sécurité que le dispositif de vote électronique doit atteindre.
La recommandation précise aussi les exigences de transparence.
Elle zoome aussi sur la nécessité de l’expertise indépendante des dispositifs de vote avant sa première utilisation. Mais les règles varient selon le risque du scrutin. Pour les votes les plus sensibles (niveau 3), une expertise reste attendue pour chaque scrutin. Pour les autres, l’organisateur peut s’appuyer sur une expertise préalable déjà réalisée, sans devoir en refaire une à chaque élection.
Bon à savoir : La CNIL a aussi publié en 2022 des questions-réponses sur les élections CSE qui donne pas mal d'informations. Par exemple, pour la transmission des moyens d’authentification, la commission recommande de privilégier deux canaux différents parmi :
La CNIL considère par contre que la connexion sur la plateforme de vote par correspondance électronique peut se faire à l’aide des mêmes identifiants lors des deux tours d’une élection.
Le dispositif de vote électronique mis en place doit respecter les principes du RGPD.
C’est l’employeur, en sa qualité de responsable de traitement, qui est responsable du respect du RGPD. Il doit notamment :
Bon à savoir : Le prestataire de solution de vote électronique est en principe sous-traitant au sens du RGPD, dans la mesure où il traite des informations personnelles des électeurs pour le compte de l'employeur.
Le principal intérêt du recours au vote électronique pour les élections CSE, c’est la possibilité de voter de n’importe où depuis un appareil connecté sans avoir à venir jusqu’à l'entreprise. Et sur une amplitude horaire plus large. Le taux de participation a donc tendance à augmenter grâce à cette meilleure accessibilité.
Il peut aussi y avoir des économies liées aux coûts du matériel de vote traditionnel (bulletin, urne, etc.).
Les résultats de l'élection peuvent aussi être obtenus plus facilement (décompte automatique).
Il y a aussi des avantages du point de vue écologie et développement durable avec la dématérialisation des bulletins.
Parmi les inconvénients, il y a des exigences supplémentaires à respecter en matière de sécurité des données personnelles (CNIL, RGPD). Mais c'est aussi ce qui permet de garantir que le vote en ligne est sécurisé et fiable. Et limite le danger de piratage. Autre inconvénient possible : on est jamais à l'abri d'une panne informatique.
A noter aussi qu'il faut que les salariés soient un minimum à l'aise pour pouvoir se connecter sur un appareil informatique et faire le vote en ligne.
Non, c’est possibilité existe dès lors que les élections de CSE sont à organiser (autrement dit à partir de 11 salariés).
Tout à fait. Les élections peuvent être organisées par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance.
Oui, le vote électronique et le vote traditionnel sous enveloppe peuvent coexister pour une même élection. L’ouverture du vote sous enveloppe n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d’émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
Il est possible de laisser le choix de procéder au vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 (Cass. soc., 5 avril 2011, n° 10-19.951).
Les conditions d'ancienneté dans l'entreprise pour être électeur et éligible s'apprécient à la date du premier tour du scrutin (Cass. soc., 9 novembre 2022, nº 21-23.30).
Les élections du CSE peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire statuant en dernier ressort. Le délai de contestation est de 15 jours à compter de la date des élections (dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale en cas de contestation sur l’électorat) (C. trav., art. R. 2314-24).
Oui. L’article R. 2314-5 du Code du travail prévoit cette possibilité.
Le vote aux élections CSE est forcément personnel donc non le vote par procuration est interdit. Un tempérament : tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
L’ensemble des frais sont pris en charge par l’employeur, responsable des élections. Il ne peut pas demander au CSE en place de participer ou amputer le budget de fonctionnement du CSE.
Non, aucune formalité particulière ne doit être réalisée.
Code du travail, articles L. 2311-2 et L.2314-29 (mise en place du CSE), L.2314-26 (possibilité de recourir au vote électronique), R. 2314-5 à R. 2314-18 (modalités du vote électronique)
Délibération CNIL n° 2026-045 du 19 mars 2026
CNIL, Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses, 24 octobre 2022
Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail
Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-60.169 (les élections peuvent être annulées si le PAP est conclu antérieurement au dépôt de l'accord d'entreprise)
Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.990 (droit à une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales)
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2025, pourvoi n° 24-12.607 (l’expertise indépendante n’a pas à être renouvelée avant chaque vote en l'absence de modification substantielle du système)
Cour de cassation, chambre sociale,11 septembre 2024, pourvoi n° 23-16.209 (faille du dispositif de vote et atteinte à la sincérité et au secret du vote)
Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2018, pourvoi n° 17-29.022 (un salarié ne peut pas voter à la place d’un autre grâce à la communication de sa clé de vote)
Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016, pourvoi n º 15-21.574 (un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en oeuvre à un accord d'établissement)
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2016, pourvoi n° 15-60.216 (exemple de précautions suffisantes prises pour garantir la confidentialité des votes)
