La charge de travail du salarié en forfait jours doit être suivie pour s’assurer qu’elle est compatible avec une durée raisonnable de travail. Des dispositions doivent être prévues à cette fin dans l’accord collectif mettant en place le forfait jours. Si elles sont insuffisantes, un salarié peut obtenir la nullité de son forfait jours.
Dans le cadre d’un forfait jours, la durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures. Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année (218 jours maximum), fixé par un accord collectif (accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche).
Les règles sur les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail ne s’appliquent pas.
Par contre, le salarié en forfait jours se voit bien appliquer les règles sur le repos quotidien et hebdomadaire.
La durée du repos quotidien est fixée à 11 heures. Ce repos peut être réduit à 9 heures :
Pour le repos hebdomadaire, un même salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine, et doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives. Il est toutefois possible de le différer ou le suspendre dans des cas particuliers (exemple travaux urgents, pour les activités saisonnières…).
Pour s’assurer qu’il en bénéficie bien, l’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Et c’est l’accord collectif qui prévoit selon quelles modalités c’est fait. Les stipulations de l’accord doivent en effet assurer la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Elles doivent fixer les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié.
Dans une affaire récente, un accord collectif prévoyait :
Pour la Cour de cassation, ces dispositions ne permettent pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable. Elles ne sont donc pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé.
La convention de forfait jours est donc nulle…
Rappelons que les salariés dont le forfait jours tombe peuvent demander le paiement d’heures supplémentaires. En revanche, il n’y a pas de préjudice automatique (voir notre article Forfait jours annulé : à quoi peut prétendre le salarié ?).
A lire également : Forfait jours : un entretien de suivi est-il obligatoire ?
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