Les salariés peuvent se faire rembourser une partie des frais engagés pour se déplacer entre leur domicile et leur travail, au moyen de transports en commun ou de services publics de location de vélos. Plus précisément au moins la moitié. Pour inciter l’employeur à aller au-delà, des exonérations sociales et fiscales s’appliquent sous certaines conditions. Elles avaient disparu au 1er janvier 2025 mais la loi de finances 2025 les a reconduites.
Les salariés qui utilisent les transports publics (bus, train, location de vélos…) pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient d’une prise en charge de leur employeur.
Seules les cartes d’abonnement sont remboursées.
La prise en charge s'effectue en principe à hauteur de 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court.
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement et au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport.
Important : Il est nécessaire que le salarié présente des justificatifs (présentation du titre et de la copie de l’abonnement souscrit par le salarié, attestation sur l’honneur…).
La prise en charge obligatoire des frais de transports publics est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales. Une exonération d’impôt sur le revenu s’applique également.
En 2025, lorsque les employeurs décident de porter la prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75 %, il fallait appliquer, pour cette prise en charge facultative supplémentaire, le même régime social et fiscal que pour la part obligatoire des 50 %. Autrement dit, une exonération de cotisations sociales et d’impôts.
Cette mesure est prolongée pour l’année 2026 par la loi de finances 2026.
Bon à savoir : pour les salariés qui travaillent dans une autre région administrative que celle où ils résident, cette règle est conditionnée au fait que l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi (difficulté de trouver un emploi, mutation, déménagement de l’entreprise…) ou familiales.
Attention, cette loi a été soumise au Conseil constitutionnel et ne s’appliquera donc que sous réserve de sa décision.
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