Après une longue attente, la proposition de loi visant à renforcer les droits des parents d’un enfant gravement malade ou handicapé vient enfin d’avancer. Des nouveautés sont notamment prévues concernant les droits à congé.
Aujourd’hui, un salarié a droit à 5 jours de congés rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de son enfant.
Il est prévu de porter cette durée à 10 jours. Initialement on parlait de 15 jours (voir notre article Congés pour événements familiaux : nouveautés attendues en 2026).
Autre modification envisagée : réduire de 15 à 10 jours le délai de prévenance permettant à un salarié de recourir au congé de présence parentale.
Aujourd’hui, les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée peuvent bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne (C. trav., art. L.3121-49). Ce droit serait étendu aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants .
Sur ce sujet, vous pouvez consulter notre article Enfant handicapé : un salarié peut-il demander un aménagement de ses conditions de travail ?
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel (C. trav., art. L. 1225-4-4).
A noter : par exception, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
Il est prévu d’étendre l'interdiction de licenciement aux 10 semaines qui suivent un congé de présence parentale.
Bon à savoir : d’autres mesures sont prévues pour aider les familles à faire face aux difficultés administratives et financières comme :
A noter que la proposition de loi date de 2024 mais qu’elle vient enfin d’être adoptée en première lecture par le Sénat le 26 février 2026. Elle doit désormais de nouveau être examinée par l’Assemblée nationale. A suivre !
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