Après une longue attente, la loi visant à renforcer les droits des parents d’un enfant gravement malade ou handicapé vient enfin d’être publiée. Des nouveautés sont notamment apportées concernant les droits à congé.
Jusqu'à présent, un salarié avait droit à 5 jours de congés rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de son enfant.
Cette durée passe à 10 jours au 14 juin 2026. Initialement on parlait de 15 jours (voir notre article Congés pour événements familiaux : nouveautés attendues en 2026).
Autre modification : le délai de prévenance permettant à un salarié de recourir au congé de présence parentale est réduit à 10 jours au lieu de 15.
Aujourd’hui, les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée peuvent bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne (C. trav., art. L.3121-49). Ce droit est étendu aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants .
Sur ce sujet, vous pouvez consulter notre article Enfant handicapé : un salarié peut-il demander un aménagement de ses conditions de travail ?
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel (C. trav., art. L. 1225-4-4).
A noter : par exception, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
L'interdiction de licenciement est étendue aux 10 semaines qui suivent un congé de présence parentale.
Bon à savoir : d’autres mesures sont prévues pour aider les familles à faire face aux difficultés administratives et financières comme :
La proposition de loi date de 2024 mais la loi a été publiée le 13 juin 2026 et s’applique donc au 14 juin 2026.
A noter qu’en mai 2026, une nouvelle proposition de loi a été déposée pour créer un statut de parent d’enfant gravement malade. Ce statut serait attribué à tout parent dont l’enfant est atteint d’une pathologie grave, chronique ou évolutive, nécessitant une présence parentale fréquente ou continue. Il permettrait notamment de suspendre son contrat de travail pendant toute sa durée de validité, en bénéficiant d’une protection contre le licenciement, sauf faute grave non liée au statut ou impossibilité de maintenir l’emploi pour un motif étranger au statut. Le salarié pourrait aussi demander l’aménagement de ses horaires ou le recours au télétravail sans que l’employeur puisse refuser sauf impossibilité matérielle ou motif impérieux lié aux nécessités de l’entreprise.
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