Congé de naissance : une application au 1er juillet 2026

Article rédigé par Anne-Lise Castell
Mis à jour le 23 février 2026

Bonne nouvelle pour les salariés qui s’apprêtent à devenir parents : le congé de naissance va s’appliquer dès 2026. Mais il faudra attendre le 1er juillet 2026 pour réellement en bénéficier. Voici toutes les dernières précisions apportées par l’Assurance maladie dont les dernières le 20 février 2026..

Une intégration dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2026

Le congé de naissance est inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2026.

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Un congé supplémentaire pour les deux parents

Il s’agit d’un congé supplémentaire de naissance qui concernerait les deux parents et s’ajouterait au congé maternité ou paternité. 

Il sera ainsi possible d’en bénéficier après avoir épuisé son droit à congé de maternité ou paternité. Sachant que la condition d’avoir épuisé son droit à congé ne s’appliquera pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées.

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Le salarié ne pourra exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé de naissance.

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Le congé de naissance ne remplace pas le congé parental et la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Les 2 prestations pourront être prises l’une après l’autre.

Aucun cumul n’est possible avec :

  • le complément libre choix du mode de garde au titre du même enfant ;
  • l’allocation journalière de présence parentale ;
  • l’allocation journalière de proche aidant ;
  • les indemnités journalières maladie ;
  • les indemnités journalières de maternité, paternité ou d’adoption ;
  • les indemnités journalières d’accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • les allocations chômage.

L'indemnisation du congé de naissance

Ce congé sera indemnisé à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d’indemnisation et remplir certaines conditions prévues à l’article L. 313-1 du Code de la Sécurité sociale. 

Le montant de l'indemnité, qui correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, sera fixé par décret. 

Attention, il est prévu que ce montant puisse être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé.

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Le ministère du Travail a précisé que ce congé sera rémunéré à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second mois. L’Assurance maladie a précisé que l’indemnisation se fera dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, dont la valeur mensuelle est de 4005 € au 1er janvier 2026. Elle a aussi précisé que :

  • lorsque le congé supplémentaire de naissance est consécutif au congé maternité ou paternité, le salaire de référence retenu sera le même que pour le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
  • si le salarié reprend le travail entre les deux congés, le revenu de référence sera celui du mois qui précède le congé supplémentaire de naissance.

La durée du congé de naissance

La durée de ce congé sera soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé pourra être fractionné en deux périodes d’un mois chacune.

Bon à savoir : Le congé total auprès de l’enfant sera donc au maximum de 4 mois. Sachant qu'une prise simultanée par les deux parents semble possible selon l’état actuel du texte (jusqu’à 2 mois chacun).

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L’information de l’employeur

Il y aura un délai de prévenance de l’employeur quant à la date de prise du congé et à sa durée qui seront fixées par décret.

L’Assurance maladie a précisé que les parents bénéficiaires devront informer l’employeur dans un délai d’un mois en précisant :

  • la date souhaitée du début du congé ;
  • sa durée ;
  • s’il y a un fractionnement ou non.

A noter que l’accord de l’employeur n’est pas requis.

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L’Assurance maladie a indiqué que ce délai de prévenance de 1 mois sera réduit à 15 jours lorsque le congé de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (ou d’adoption) et qu’il n’est pas possible de respecter le délai de droit commun de 1 mois.

Les garanties prévues pour les salariés

Plusieurs garanties sont prévues pour le ou la salariée concerné(e) :

  • la rupture du contrat ne sera pas possible pendant ce congé supplémentaire de naissance sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant ;
  • la durée du congé supplémentaire de naissance sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ;
  • à l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
  • en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié aura le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance ;
  • le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé supplémentaire de naissance aura droit à l’entretien de parcours professionnel si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. 
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Date d’application du congé de naissance

Ce congé s'appliquera :

  • pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ;
  • ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Toutefois il ne sera accessible qu’à partir du 1er juillet 2026 selon une annonce du ministère du Travail qui souligne qu’initialement ce congé ne devait arriver qu’en juillet 2027 afin de permettre :

  • aux employeurs de s’adapter, y compris dans leurs logiciels de gestion des ressources humaines, 
  • et aux caisses de Sécurité sociale d’adapter les systèmes d’information nécessaires à la déclaration, au calcul et au versement de ce nouveau droit.

Concrètement, pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.

Pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant (ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer).

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L’Assurance maladie a précisé que dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption sont allongés (naissances multiples, convention collective plus favorable…), le délai de 9 mois est allongé d’autant.

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Références
  • Ameli, Congé supplémentaire de naissance : ce qu'il faut retenir, 20 février 2026
  • Ameli, Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?, 9 janvier 2026
  • Ministère du Travail, Le Gouvernement accélère le déploiement du congé supplémentaire de naissance prévu par le budget de la sécurité sociale pour 2026, 29 décembre 2025
  • Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, JO du 31
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