Le congé supplémentaire de naissance va bien s’appliquer à partir du 1er juillet 2026 suite à la publication de plusieurs décrets d’application. Modalités pour le demander, points de vigilance, voici tout ce qu’il faut savoir.
Le congé de naissance est inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2026.
Il s’agit d’un congé supplémentaire de naissance qui concerne les deux parents et s’ajoute au congé maternité ou paternité.
Ce congé est accordé aux salarié(e)s bénéficiaires d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, autrement dit il est aussi ouvert :
Il sera ainsi possible d’en bénéficier après avoir épuisé son droit à congé de maternité ou paternité. Sachant que la condition d’avoir épuisé son droit à congé ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées.
A noter que les stagiaires peuvent aussi bénéficier de ce congé.
Le salarié ne pourra exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé de naissance.
Le congé de naissance ne remplace pas le congé parental et la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Les 2 prestations pourront être prises l’une après l’autre.
Aucun cumul n’est possible avec :
Ce congé est indemnisé à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d’indemnisation.
Il faut aussi justifier de 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale à la date du début du congé supplémentaire de naissance.
Et également :
Rappelons qu'il faut aussi avoir pris au préalable l’intégralité de son congé maternité, paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption pour pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance.
Le montant de l'indemnité, qui correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail a été fixé par décret et est dégressif entre le premier et le second mois de ce congé.
Le décret prévoit une indemnisation calculée sur la même base que les IJSS maternité/paternité, avec application d'un coefficient :
L’indemnisation se fait donc à hauteur de 70 % de l’assiette des salaires prise en compte pour l’IJSS maternité/paternité le premier mois puis 60 %.
L’indemnisation se fait dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, dont la valeur mensuelle est de 4005 € au 1er janvier 2026.
Le salaire de référence pour calculer l’indemnité journalière versée au titre du congé supplémentaire de naissance sera celui des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement.
Un trimestre d’assurance vieillesse est décompté pour chaque période, continue ou non, durant laquelle le salarié a bénéficié de 58 jours d’indemnisation au titre de ce congé.
Concernant les stagiaires, en cas de congé supplémentaire de naissance débutant pendant la durée du stage et s'achevant avant la fin de celui-ci, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 70 % de leur rémunération journalière de stage le premier mois et à 60 % de leur rémunération journalière de stage le second mois.
La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune.
Bon à savoir : Le congé total auprès de l’enfant sera donc au maximum de 4 mois. Sachant qu'une prise simultanée par les deux parents est possible (jusqu’à 2 mois chacun).
Il y a un délai de prévenance de l’employeur quant à la date de prise du congé et à sa durée Un décret précise ainsi que le salarié doit informer l’employeur dans un délai d’un mois en précisant :
Autrement dit, c'est maintenant pour ceux qui veulent partir dès juillet.
Cette information est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le congé est calculé de date à date, c’est-à-dire par exemple qu’un congé d’un mois débutant le 15 juillet aura pour dernier jour, le 14 août.
En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il informe son nouvel employeur, dans un délai d'un mois, de la date de prise de la période de congé restante.
A noter que l’accord de l’employeur n’est pas requis. Si le salarié remplit toutes les conditions requises, l’employeur ne peut pas refuser la demande de congé supplémentaire de naissance ni exiger son report.
Un modèle de courrier est disponible sur le site du Code du travail numérique.
L’Assurance maladie a indiqué que ce délai de prévenance de 1 mois sera réduit à 15 jours lorsque le congé de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (ou d’adoption) et qu’il n’est pas possible de respecter le délai de droit commun de 1 mois. Dans ce cas, le décret précise que l’obligation d’information démarre au 15 juin 2026.
Les salariés n’ont aucune démarche à effectuer auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur se charge de faire la transmission.
Dans le cadre du congé supplémentaire de naissance, les employeurs doivent réaliser deux démarches distinctes et complémentaires :
Plusieurs garanties sont prévues pour le ou la salariée concerné(e) :
Le congé supplémentaire de naissance n’est pas assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. Autrement dit, sauf dispositions plus favorables, les salariés n’acquièrent pas de congés payés pour cette période.
Ce congé s'applique :
Toutefois il ne sera accessible qu’à partir du 1er juillet 2026.
Le ministère du Travail a expliqué ce décalage par le fait qu’initialement ce congé ne devait arriver qu’en juillet 2027 afin de permettre :
Concrètement, pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant (ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer).
A noter que si le congé est pris en 2 fois, c’est le 2e mois qui doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois. Le congé se terminera au plus tard le dernier jour du 10e mois suivant l’arrivée de l’enfant.
Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption sont allongés (naissances multiples, convention collective plus favorable…), le délai de 9 mois est allongé d’autant.
A noter qu’il existe des règles spécifiques, prévues par d’autres décrets, pour les agents publics, les travailleurs indépendants ou encore le secteur agricole.
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