Le projet de loi de finances 2026 a été définitivement adopté même s’il doit encore passer l’obstacle du Conseil constitutionnel. Il contient d’importantes nouveautés sociales notamment concernant le CPF.
Les salariés qui souhaitent aller devant le conseil de prud’hommes (de même que les employeurs!) vont désormais devoir s’acquitter d’une contribution pour l’aide juridique de 50 euros.
Il en va de même en cas d’action devant le tribunal judiciaire.
La contribution est à payer par voie électronique lors de l’introduction de l’instance.
Il y a toutefois des exceptions à son paiement notamment pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Un décret est attendu.
Voir notre article Conseil de prud’hommes : une saisine payante
Jusqu'à présent, les apprentis pouvaient obtenir une aide de 500 euros pour passer leur permis B. La loi de finances 2026 supprime cette aide.
Voir notre article Apprentis : suppression de l’aide au permis de conduire
Plusieurs changements sont à signaler.
Il ne sera plus possible d’utiliser son CPF pour passer son permis de conduire sauf lorsqu’on est demandeur d’emploi ou qu’on bénéficie d’un financement par un tiers (employeur, OPCO…). Voir notre article CPF et permis de conduire : une utilisation très importante.
En outre, un décret va aussi venir fixer un plafond d’utilisation des droits au CPF pour certaines actions relevant du bilan de compétences et pour le permis de conduire. Voir notre article CPF : le bilan de compétences va être plafonné !
Un décret va aussi venir fixer un plafond de droits mobilisables inscrits sur le CPF pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (ce répertoire s'étant substitué à l'Inventaire pour les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles).Une exception est prévue pour les actions menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
Les employeurs doivent participer au coût des abonnements aux transports publics des salariés pour le trajet domicile-travail à hauteur de 50 %.
Pour inciter les employeurs à participer davantage, il y a une exonération sociale jusqu’à 75 % du coût.
Cette mesure provisoire devait s’arrêter au 31 décembre 2025 mais le BOSS avait annoncé qu’il continuait à s’appliquer dans l’attente de la loi de finances 2026. Or celle-ci prévoit bien une prolongation pour toute l’année 2026.
Voir notre article Prise en charge des frais de transports publics pour se rendre au travail : prolongation en 2026 des exonérations en cas de prise en charge à 75 %.
Dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) notamment, il existe une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les pourboires, sous certaines conditions.
Cette mesure devait prendre fin au 31 décembre 2025 mais avait été prolongée temporairement dans l’attente de la loi de finances pour 2026.
La loi prévoit bien une prolongation jusqu’au 31 décembre 2028.
La loi de finances 2026 a été définitivement adoptée le 2 février 2026. Mais elle ne sera applicable que sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel et après sa publication au Journal officiel. Dans l’attente, il est donc possible pour les salariés de continuer à utiliser leur CPF pour passer leur permis de conduire ou d’agir devant le conseil de prud’hommes sans payer de contribution.
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