Les salariés à temps partiel sont prioritaires quand un emploi à temps complet se libère ou se crée. Cette priorité ne concerne pas les emplois occupés par les salariés d'une autre entreprise.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à la durée minimale d’activité, ou à temps plein, bénéficient d’une priorité d’emploi sur les postes de l’entreprise correspondant à leur catégorie professionnelle ou équivalent.
Si un accord d’entreprise ou à défaut de branche le prévoit, la priorité concerne également un emploi présentant des caractéristiques différentes (C. trav., art. L 3123-3).
Cela vaut pour tout emploi qui vient à être créé ou libéré, y compris en CDD.
L’employeur est tenu d’informer les salariés concernés de la liste des emplois disponibles correspondants (courrier, mail, etc.). L'information doit être spécifique et personnalisée.
A noter que cette priorité joue également en sens inverse au profit des salariés à temps plein qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel.
En cas de litige, le salarié n’a pas à justifier qu’il y a des emplois à temps plein dans sa catégorie. C’est en effet à l’employeur de prouver qu'il a rempli son obligation en établissant, soit qu'il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, soit en justifiant de l'absence de tels postes (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-19.742).
Dans le cas où plusieurs salariés bénéficiant d’une priorité sont intéressés par un même poste, l’employeur doit choisir entre eux en se fondant sur des critères objectifs.
La Cour de cassation vient de juger que cette priorité d’emploi des salariés à temps partiel ne s'applique pas aux emplois occupés par les salariés d'une autre entreprise telle qu'une entreprise de sous-traitance.
Autrement dit, l'employeur décidant d'avoir recours à la sous-traitance n’a pas l'obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés aux salariés de sa propre entreprise.
A partir de 50 salariés, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, l'employeur communique au moins une fois par an au CSE un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.
Lors de la réunion où est discuté ce bilan, l'employeur est tenu d'expliquer le cas échéant les raisons qui l'ont amené à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet (C. trav., art. L. 3123-15 ; C. trav., art. R. 3123-1)
Assurez-vous que ces obligations et l’information sur la priorité d’emploi sont bien respectées !
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