Même si un salarié reçoit plusieurs années de suite, cela ne constitue pas automatiquement un usage. Voyons précisément quand l’usage est reconnu et quel est l’enjeu à le faire reconnaître.
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On parle d’usage lorsque l’employeur accorde aux salariés un avantage de façon répétée sans que rien ne lui impose.
Pour que l’usage soit constitué, il faut remplir 3 critères :
Pas besoin d’écrit pour constituer un usage.
L’usage se distingue de l’engagement unilatéral qui résulte d’une décision explicite de l’employeur. Cette décision peut prendre, par exemple, la forme d’une note de service ou d’une annonce à tous les salariés.
L’intérêt à le faire reconnaître, c’est que l’employeur ne peut pas l’arrêter du jour au lendemain. S’il souhaite arrêter l’usage, il doit :
Ce dernier point est très intéressant car si vous ne pouvez pas vous opposer à la suppression de l’usage, vous pourrez utiliser le délai de prévenance pour tenter de faire changer d'avis l’employeur ou obtenir autre chose.
C’est les juges qui apprécient au cas par cas si le délai est suffisant en fonction notamment de la nature de l’usage, du nombre de personnes touchées ou encore du temps qu’il a duré.
Le versement d’une prime peut constituer un usage notamment une prime annuelle qui se répète.
Mais encore faut-il s’assurer, pour une prime constante, que les critères de fixité et généralité soient aussi remplis.
Dans une affaire rendue fin 2024, une salariée a perçu une prime annuelle pendant 8 ans sans pour autant obtenir la reconnaissance d’un usage. Dans cette affaire, c’est la fixité de l’avantage qui n’avait pas été constatée…
Un prime discrétionnaire, jamais du même montant, sera généralement difficile à faire qualifier d’usage.
Dans une autre affaire du 19 mars 2025, c’est le critère de la généralité qui a manqué. Aucun élément n’avait été apporté sur le versement à d'autres salariés de la prime.
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