Le 23 avril 2026 : c’est la date limite passé laquelle il ne sera plus possible pour les salariés de demander à régulariser leurs droits à congé en cas de maladie pour des situations datant de plus de 3 ans. A noter aussi une décision du 11 février 2026 qui précise que les salariés qui étaient déjà en litige avec leur employeur en septembre 2023 ne peuvent pas ajouter une nouvelle demande à ce sujet.
Les salariés en arrêt maladie acquièrent bien des jours de congés payés. Dans la limite de 2 jours ouvrables par mois et 24 jours par an s’agissant d’une maladie non professionnelle (contre 2,5 jours et 30 jours pour un AT-MP).
C’est une nouvelle loi DDADUE du 22 avril 2024, applicable au 24 avril 2024, qui a fixé cette règle.
Tout en fixant une période de report d’en principe 15 mois pour utiliser les congés payés qui n’ont pas pu être pris au cours de la période de prise en raison d’une maladie ou d’un accident. Tous les détails sont dans notre article Maladie et congés payés : bilan 1 an après la loi DDADUE 2
Les salariés encore en poste dans leur entreprise disposaient d'un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour demander à régulariser leur situation.
Concrètement, la demande peut donc se faire jusqu'au 23 avril 2026 minuit pour les salariés en poste. Jusqu’à cette date, il est possible de faire une demande de régularisation pour des arrêts maladie ayant eu lieu depuis le 1er décembre 2009.
Passé cette date, il ne sera plus possible de demander des congés pour une période aussi lointaine. On reviendra à une prescription classique liée aux salaires donc 3 ans en arrière. Par exemple, un salarié qui fera une action en mai 2026 pourra remonter à des situations datant de mai 2023.
Voir notre article Prescription : les principaux délais à connaître en droit du travail
Pour les salariés qui n’étaient plus en poste au 24 avril 2024, la règle les concernant est dans tous les cas une prescription de 3 ans.
A noter que la Cour de cassation a précisé, dans une décision du 11 février 2026 qu’il n’est pas possible de demander le paiement d'une indemnité de congé payé acquis pendant une période de maladie non professionnelle dans des conclusions postérieures aux premières conclusions d'appel en tenant compte de la fameuse décision du 13 septembre 2023. En effet, cet arrêt ne modifiait pas les données juridiques du litige telles qu'elles résultaient du droit de l'Union et ne constituait pas la survenance ou la révélation d'un fait de nature à rendre recevable une nouvelle prétention. Or les parties doivent présenter, dès leurs premières conclusions d’appel, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Pour bien comprendre, cela signifie que les salariés qui étaient déjà en litige avec leur employeur (procédure d’appel en cours en septembre 2023) ne peuvent pas ajouter une nouvelle demande à ce sujet.
Une date à bien avoir en tête et sur laquelle les CSE ne doivent pas hésiter à communiquer vis–à-vis des salariés…
Qiiro peut vous accompagner si vous avez des interrogations.
A lire également : Acquisition des CP en cas de maladie : comment se calcule le plafond de 24 jours ?
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