La loi de finances 2026 crée une contribution de 50 euros pour saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire. Elle s’applique depuis le 1er mars 2026 bien que le décret d’application n’ait été publié qu’en avril 2026. Une circulaire a aussi été publiée. En juillet 2026, un décret est aussi venu faciliter la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête à partir du 1er octobre 2026.
Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié souhaitait saisir le conseil de prud’hommes né à l'occasion du travail, la saisine était gratuite.
Il y a quelques années, il existait un droit de timbre de 35 euros mais cela a été supprimé en 2014.
La loi de finances 2026 rétablit une contribution pour toute procédure intentée en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.
Bon à savoir : cette contribution obligatoire s’applique aux procédures en première instance.
Il s’agit d’une condition de recevabilité de la requête.
Son tarif est fixé à 50 € et sert à financer l’aide juridictionnelle. Elle est acquittée sous forme de droit de timbre dématérialisé soit par le justiciable, soit par l’avocat pour le compte de son client.
Par exception, elle n’est pas due :
Une circulaire du 8 avril 2026 apporte davantage de précisions à ce sujet.
Cette contribution est en vigueur pour toute instance introduite à compter du 1er mars 2026. Elle doit être payée au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation avec un timbre fiscal qui s’achète uniquement en ligne ici. l
L'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande.
Le timbre est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. Il est possible d’en demander le remboursement dans un délai de 18 mois s’il n’est pas utilisé.
En cas de non-paiement, un délai de régularisation est accordé (dans le mois qui suit la demande). A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai et il faut refaire une demande.
Un avocat peut avancer le paiement et l’inclure dans sa note d’honoraires afin de ne pas retarder la procédure.
Aujourd’hui, la requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes doit comporter les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions, énumérées sur un bordereau annexé.
À partir du 1er octobre 2026, il suffira :
L’idée est de faciliter la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.
En outre, le demandeur, tenu d’adresser ses pièces au défendeur avant la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas, pourra aussi remettre un exemplaire lors de cette séance ou de cette audience.
Cela s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026.
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