La loi de finances 2026 crée une contribution de 50 euros pour saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire. Cela s'applique depuis le 1er mars.
Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié souhaitait saisir le conseil de prud’hommes né à l'occasion du travail, la saisine était gratuite.
Il y a quelques années, il existait un droit de timbre de 35 euros mais cela a été supprimé en 2014.
La loi de finances 2026 rétablit une contribution pour toute procédure intentée en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.
Bon à savoir : cette contribution obligatoire s’applique aux procédures en première instance.
Il s’agit d’une condition de recevabilité de la requête.
Son tarif est fixé à 50 € et sert à financer l’aide juridictionnelle. Elle est acquittée sous forme de droit de timbre dématérialisé soit par le justiciable, soit par l’avocat pour le compte de son client.
Par exception, elle n’est pas due :
Il manque encore un décret mais cette contribution est censée être en vigueur depuis le 1er mars 2026. Elle doit être payée au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation avec un timbre fiscal qui s’achète uniquement en ligne ici.
Le timbre est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. Il est possible d’en demander le remboursement dans un délai de 18 mois s’il n’est pas utilisé. En cas de non-paiement, un délai de régularisation de 15 jours est accordé, après quoi la demande est considérée comme irrecevable et il faut refaire une demande.
Un avocat peut avancer le paiement et l’inclure dans sa note d’honoraires afin de ne pas retarder la procédure.
Vous avez besoin de renseignements sur une procédure juridique ? D’être mis en relation avec un avocat ? Qiiro peut vous aider.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
