Le projet de loi de finances 2026 prévoit de créer une contribution de 50 euros pour saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire.
Aujourd’hui, lorsqu’un salarié souhaite saisir le conseil de prud’hommes né à l'occasion du travail, la saisine est gratuite.
Il y a quelques années, il existait un droit de timbre de 35 euros mais cela a été supprimé en 2014.
Le projet de loi de finances pour 2026, adopté en Conseil des ministres le 15 octobre 2025, prévoit de rétablir une contribution pour toute procédure intentée en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.
Il s’agirait d’une condition de recevabilité de la requête.
Son tarif serait fixé à 50 € et servirait à financer l’aide juridictionnelle. Elle serait acquittée sous forme de droit de timbre dématérialisé soit par le justiciable, soit par l’avocat pour le compte de son client,
Par exception, elle ne serait pas due :
Cette mesure n’en est qu’à ses tous débuts puisque le Parlement doit maintenant étudier ce projet de loi. Si elle passe, elle pourrait s’appliquer dès 2026.
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