Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP) : précisions sur les heures passées par le représentant de section syndicale

Le protocole d'accord préélectoral (PAP) est un accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs de l’entreprise avant les élections professionnelles afin de fixer leurs modalités d’organisation et de déroulement. 

L’employeur doit inviter à négocier le PAP et à établir les listes de leurs candidats 

• par tout moyen : les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés ;
• par courrier :

1. les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ; 
2. celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
3. les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Voir notre article Création d’une section syndicale et désignation d’un RSS : qui peut le faire ?

La question s’est posée de comment qualifier le temps passé par ce RSS lors de la négociation du PAP.

Une cour d’appel avait jugé que pour un représentant de section syndicale et non pas un délégué syndical, c'est à son organisation syndicale de l'indemniser des frais exposés lors de sa participation aux réunions organisées en vue de négocier le PAP. Elle avait aussi considéré que même si son absence était autorisée, l'employeur n'avait pas l'obligation de rémunérer le temps de travail que le salarié n'a pas effectué pour se rendre à ces réunions.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle affirme :

1. que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter et négocier un PAP ne sont pas imputables sur les temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif ;
2. que les frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur.