La recherche de reclassement est un préalable obligatoire. Si l’employeur ne remplit pas cette obligation, le salarié peut faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais qui doit prouver que la recherche de reclassement a bien été faite ? Et comment ça se passe quand il y a un groupe ?
Un licenciement économique ne peut se faire que si l’employeur a recherché à reclasser le salarié concerné. La recherche d’un poste de reclassement porte en priorité un emploi relevant de la même catégorie professionnelle (ou équivalent) avec une rémunération équivalente. Avec l’accord du salarié, un poste de catégorie inférieur lui est aussi proposé.
Sachant que le cas échéant, la recherche se fait dans le groupe dont l’entreprise relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Illustration : Dans une affaire du 3 septembre 2025, l’employeur a fait une offre précise complétée de la liste des postes disponibles dans 3 sociétés du groupe. La cour d’appel avait estimé la recherche loyale, sérieuse et suffisamment individualisée. Mais la Cour de cassation relève qu’il y avait d’autres sociétés d’un autre groupe qui, de l'aveu même de l'employeur ressortant du document d'information qu'il avait remis au comité central d'entreprise, faisaient partie du même secteur d'activité dédié à la logistique industrielle. Il fallait regarder si les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation de ces sociétés ne permettaient pas la permutation de tout ou partie du personnel.
Bon à savoir : l’offre de reclassement se fait par écrit et doit être précise (intitulé du poste, niveau de rémunération…). Elle doit aussi être ferme. Ce n’est pas le cas d’une offre adressée au salarié qui a uniquement pour objet que de lui proposer un entretien concernant un éventuel poste au sein du groupe.
La Cour de cassation a précisé que les recherches n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement. Elles doivent être suffisamment précises pour assurer l'effectivité de la recherche. Ici la lettre de recherche de postes disponibles adressée aux sociétés du groupe mentionnait l'intitulé du poste, sans précision relative à la nature du contrat de travail, au statut et au coefficient de classification de la salariée concernée. Elle n'était donc pas suffisamment détaillée pour assurer l'effectivité de la recherche de son reclassement.
Exemple : dans une affaire récente, l'employeur a adressé une lettre circulaire à plusieurs sociétés mentionnant le poste d'agent de comptoir de la salariée.
Si l’employeur ne recherche pas de reclassement ou propose une offre imprécise, cela prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-19.629).
Par contre, si malgré tous ses efforts de recherche, il ne trouve aucun poste de reclassement, il peut procéder au licenciement économique.
L’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes et les proposer au salarié, en assurant au besoin l'adaptation à une évolution de son emploi. Il ne doit pas tenir compte de la volonté présumée du salarié (voir notre article Offre de reclassement en cas de licenciement économique : la volonté présumée du salarié ne rentre pas en compte).
C’est à l’employeur de montrer qu’il a bien effectué une recherche en produisant tous les éléments utiles.
Dans une affaire récente, pour toute preuve d'une recherche de reclassement au sein des autres entreprises du groupe, l’employeur produisait une attestation de son expert-comptable attestant que les résultats d'exploitation des trois sociétés ne permettaient pas le reclassement du salarié. Cela n’a pas suffit. Les juges ont considéré que la société ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser le salarié au sein du groupe et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Notez que pour apprécier si l’employeur a bien rempli son obligation de reclassement, le registre unique du personnel peut être utilisé. On y retrouve en effet toutes les entrées et sorties du personnel ce qui permet d’identifier d’éventuels postes disponibles (voir notre article Reclassement en cas de licenciement économique : demandez à voir le registre unique du personnel et à avoir les critères de départage !).
Ici ce document avait bien été produit mais pas utilisé comme preuve.
A lire également : Reclassement d’un salarié en cas de licenciement économique : quel rôle pour le CSE ?
Les salariés ont des questions sur le reclassement ? Qiiro peut vous renseigner.
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