Le ministère du Travail vient enfin d’apporter des précisions attendues sur le nouvel entretien de parcours professionnel. Notamment sur l’articulation avec l’entretien professionnel. Voici les points clés à retenir.
La loi vise tous les salariés quel que soit leur contrat de travail.
En sont exclus les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires.
L’entretien de parcours professionnel a lieu tous les 4 ans pour les salariés employés dans la même entreprise. A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche.
L’état des lieux récapitulatif a lieu au bout de 8 ans ; lorsqu'il s'agit du premier état des lieux après l'embauche, il peut être réalisé 7 ans après le premier entretien.
Le ministère du Travail précise que la notion d’année d’ancienneté s’apprécie en années
révolues. Autrement dit, l’entretien récapitulatif doit avoir lieu avant que le salarié atteigne 9 ans d’ancienneté.
De plus, les périodes de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif (notamment le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé sabbatique, ou le congé sans solde) ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces délais, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Dans le cas d’un transfert légal du contrat de travail, l’ancienneté du salarié est conservée. Le nouvel employeur doit reprendre le cycle d’entretien en se substituant à l’ancien employeur.
Le ministère du Travail précise que le nouveau délai plus long prend sa course depuis le même point de départ que l’ancien. Le passage de 2 à 4 ans entre deux entretiens s’applique à compter du dernier entretien réalisé.
Exemple : si l’entretien récapitulatif devait avoir lieu en 2026, il devra finalement l’être en 2028. Si un entretien professionnel a été réalisé en 2023, l’entretien de parcours professionnel aura lieu en 2027.
Le Code du travail ne prévoit pas de modalité spécifique concernant l'organisation del'entretien de parcours professionnel. A priori, rien ne s'oppose à ce que l'entretien de parcours professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence tant qu’un document est rédigé et une copie remise au salarié.
Il concerne aussi les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière mentionnés à l’article L. 6315-1.
Deux entretiens obligatoire doivent être tenus à des moments clés de la vie professionnelle :
Il y a obligation d’engager la négociation mais pas d’obligation de résultat.
En l'absence de négociation ou en cas d’échec, l’accord peut être caduque à compter 1er octobre 2026 s’il retient une périodicité excédant 4 ans. C’est alors le rythme légal d’un entretien tous les 4 ans qui s’appliquera.
La loi spécifie en effet que l’accord ne peut désormais plus prévoir qu’un rythme plus favorable.
Les accords prévoyant une périodicité moindre ne sont en revanche pas concernés par l’obligation de renégociation et pourront rester en vigueur après le 1er octobre 2026.
Le contenu des entretiens professionnels doit être adapté aux nouvelles dispositions législatives dès à présent. Seule la nouvelle périodicité entre chaque entretien ne s’appliquera qu’à compter du 1er octobre 2026 aux branches disposant d’un accord en vigueur.
Elle incombe à l’employeur. Son organisation et sa réalisation pourront être confiées, sous sa responsabilité, aux managers de proximité ou au responsable des ressources humaines en lien avec les managers de proximité.
Le ministère du Travail précise que l’absence d’entretien de parcours professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail. En outre, l’abondement sanction s’applique dans les entreprises de plus de 50 salariés.
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