Le permis B est devenu la première formation financée grâce au CPF. Mais la loi de finances 2026 va changer la donne…
Aujourd’hui un salarié peut utiliser son CPF pour toutes les épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l'apprentissage dit anticipé de la conduite.
Autrement dit aussi bien pour le Code que le permis de conduire.
Initialement seuls certains types de permis pouvaient être passés par le CPF dont le permis B classique mais pas le permis moto motos (A1 et A2) ou voiturettes (B1).
Bon à savoir : Selon une étude de la DARES, le permis de conduire de catégorie B est en tête des usages du CPF. Il draine un quart des entrées en 2023 (305 500 entrées).
En janvier 2024, tous les permis sont devenus éligibles au CPF : A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Un décret a toutefois encadré cette possibilité à compter du 19 mai 2024.
La mobilisation des droits inscrits sur le CPF est ainsi désormais subordonnée, pour le financement du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE, à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Ce qui restreint les possibilités…
Il faut également :
Il faut remplir une attestation sur l’honneur attestant le respect de ces conditions et remise par l’établissement d’enseignement.
Il n’est pas possible de mobiliser ses droits CPF pour une remise à niveau en conduite, un stage de récupération de points, ou encore pour des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boîte manuelle à la boîte automatique.
La loi de finances 2026 supprime la possibilité d’utiliser son CPF pour passer son permis de conduire sauf lorsqu’on est demandeur d’emploi ou qu’on bénéficie d’un financement par un tiers (employeur, OPCO…).
Cette loi ne sera applicable que sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel et après sa publication au Journal officiel. Dans l’attente, il est donc possible pour les salariés de continuer à utiliser leur CPF pour passer leur permis de conduire mais plus pour longtemps.
Le CPF permet d’acquérir des droits à la formation strictement personnels. On ne peut pas les donner à des proches. Une proposition de loi aurait aimé faire une exception en autorisant le transfert d’une partie des droits acquis à ses enfants pour financer leur permis de conduire. Cela serait subordonné à l’engagement de l’enfant à suivre un programme de formation au permis de conduire dispensé par une auto‑école agréée.
Autant dire que cela ne semble plus d’actualité….
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