CPF : utilisation possible pour passer tout type de permis de conduire mais sous conditions

Dorénavant un salarié peut utiliser son CPF pour toutes les épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l'apprentissage dit anticipé de la conduite.

Autrement dit aussi bien pour le Code que le permis de conduire.

Initialement seuls certains types de permis pouvaient être passés par le CPF dont le permis B classique mais pas le permis moto motos (A1 et A2) ou voiturettes (B1).

En janvier 2024, tous les permis sont devenus éligibles au CPF : A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

Un décret vient toutefois d’encadrer cette possibilité à compter du 19 mai 2024.

La mobilisation des droits inscrits sur le CPF est ainsi désormais subordonnée, pour le financement du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE, à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Ce qui restreint les possibilités…

Il faut également :

• que le titulaire du compte ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire ;
• que le permis s’inscrive au sein d’un projet professionnel et qu’il contribue à l’insertion ou au maintien dans l’emploi.

Pour toute formation financée avec son CPF, il y a désormais un reste à charge de 100 euros. Cela vaut donc pour le passage du permis de conduire avec son CPF.

Notez qu’il existe toutefois des exceptions à son application notamment lorsque la formation a été abondée par l’employeur en droits complémentaires (voir notre article Participation financière au CPF : les précisions du ministère du Travail).