CPF et permis de conduire : de nouvelles limites !

Article rédigé par Anne-Lise Castell
Publié le 23 mai 2024, mis à jour le 26 février 2026

Le permis B est devenu la première formation financée grâce au CPF. Mais la loi de finances 2026 puis un décret ont changé la donne à partir du 26 février 2026.

Utiliser son CPF pour passer son permis : oui en 2025

En 2025, un salarié pouvait utiliser son CPF pour toutes les épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l'apprentissage dit anticipé de la conduite.

Autrement dit aussi bien pour le Code que le permis de conduire.

Initialement seuls certains types de permis pouvaient être passés par le CPF dont le permis B classique mais pas le permis moto motos (A1 et A2) ou voiturettes (B1).

Bon à savoir : Selon une étude de la DARES, le permis de conduire de catégorie B est en tête des usages du CPF. Il draine un quart des entrées en 2023 (305 500 entrées).

En janvier 2024, tous les permis sont devenus éligibles au CPF : A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

Un décret a toutefois encadré cette possibilité à compter du 19 mai 2024.

La mobilisation des droits inscrits sur le CPF est ainsi désormais subordonnée, pour le financement du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE, à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Ce qui restreint les possibilités…

Il faut également :

  • que le titulaire du compte ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire ;
  • que le permis s’inscrive au sein d’un projet professionnel et qu’il contribue à l’insertion ou au maintien dans l’emploi.
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 Il faut remplir une attestation sur l’honneur attestant le respect de ces conditions et remise par l’établissement d’enseignement.

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 Il n’est pas possible de mobiliser ses droits CPF pour une remise à niveau en conduite, un stage de récupération de points, ou encore pour des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boîte manuelle à la boîte automatique.

Utiliser son CPF pour passer son permis : non pour certains à partir du 26 février 2026

La loi de finances 2026 supprime la possibilité d’utiliser son CPF pour passer son permis de conduire sauf lorsqu’on est demandeur d’emploi ou qu’on bénéficie d’un financement par un tiers (employeur, OPCO…).

Et encore avec un plafond de 900 euros…

Un décret permet à cette mesure de s’appliquer au 26 février 2026.

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Le montant du financement par un tiers doit être d’au moins 100 euros.

L’utilisation du CPF pour le permis de ses enfants

Le CPF permet d’acquérir des droits à la formation strictement personnels. On ne peut pas les donner à des proches. Une proposition de loi aurait aimé faire une exception en autorisant le transfert d’une partie des droits acquis à ses enfants pour financer leur permis de conduire. Cela serait subordonné à l’engagement de l’enfant à suivre un programme de formation au permis de conduire dispensé par une auto‑école agréée. 

Autant dire que cela ne semble plus d’actualité….

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Références
  • Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation, JO du 26
  • Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, JO du 20
  • DARES Analyses, mai 2025, n° 26, Quelle place le permis B occupe-t-il  au sein des formations financées via  le compte personnel de formation ?
  • Proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire, enregistrée le 19 novembre 2024
  • Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, JO du 18
  • Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, Jo du 22

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