L’été n’est pas fini mais l'actualité sociale ne s’est pas mise en pause en juillet-août. Certains dispositifs attendus sont entrés en vigueur comme le congé de naissance, de nouveaux textes ont été publiés notamment sur la saisine du conseil de prud’hommes, les comptes des syndicats et la CNIL et le ministère du Travail ont publié des ressources utiles.
Comme prévu, le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur au 1er juillet 2026.
Une FAQ de l’Assurance maladie a apporté des précisions notamment sur le fait que ce congé ne peut être fractionné qu’en deux périodes d’un mois ou que les dates du congé n’ont pas vocation à évoluer.
Voir notre article Congé supplémentaire de naissance (CSN) : questions-réponses d’Ameli
De nouvelles règles s’appliquent concernant l’information des salariés et du CSE en cas de rachat de l’entreprise pour les ventes conclues à partir du 27 juillet 2026. Notamment les entreprises d’au moins 50 salariés à 250 salariés ayant un CSE n’ont plus l’obligation d’informer directement les salariés.
Voir notre article à ce sujet.
A signaler aussi la prolongation du délai pour demander l’aide carburant au 31 août 2026. Voir notre article Aide carburant de 100 euros : modalités, conditions, bénéficiaires
Le BOSS a aussi confirmé que le plafond 2026 pour la prime carburant est de 600 euros malgré l’absence de publication des textes d’application. Voir notre article Frais de carburant : quand sont-ils pris en charge par l’employeur ?
Un décret concerne les comptes des syndicats et la suppression à venir de la possibilité de dépôt par la DREETS. Voir notre article Publication des comptes des syndicats : nouvelles modalités en 2027
Un décret a été publié concernant les décisions de l’inspection du travail en matière de durée du travail. Il est précisé que l’inspection du travail à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de l’employeur pour répondre :
Un autre décret est venu fixer une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés victimes des incendies disposant d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie d’une période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026.
Une autre nouveauté concerne la publication d’un décret qui touche à la saisine du conseil de prud’hommes.
À partir du 1er octobre 2026, le nombre de pièces accompagnant la requête va être limité. Voir notre article Conseil de prud’hommes : une saisine payante et facilitée par voie électronique
Deux décrets concernent aussi les autorisations d’absence des salariés membres d’un conseil municipal. Ils fixent notamment les absences en lien avec des commémorations, fêtes et journées nationales. Voir notre article Absence d’un salarié membre d'un conseil municipal : précisions apportées par décret
Deux décrets ont aussi été publiés concernant les pensions de retraite des parents afin de mieux prendre en compte les trimestres pour enfant pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre.
Voir notre article Retraites : modification des droits à compter du 1er septembre 2026 pour certains salariés
Un autre décret fixe les modalités de financement de parcours de VAE par les associations Transitions Pro. Voir notre article Financement de la VAE par les associations Transitions Pro : modalités fixées
Un arrêté va aussi obliger les employeurs à changer leurs méthodes d’évaluation du risque bruit à partir du 5 août 2027.
Un autre arrêté fixe le calendrier de dépôt des candidatures des conseillers prud'hommes.
Voir notre article Devenir conseiller prud’hommes : comment faire ?
A signaler enfin une circulaire de la CNAV concernant l’impact du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite. Elle précise que ce congé peut permettre la validation d’un trimestre pour la retraite dès lors que la période d’indemnisation atteint au moins 58 jours. Voir notre article Congé supplémentaire de naissance : impact sur les droits à la retraite
La CNIL a fait une publication pour rappeler les conditions de contrôle de l'activité des travailleurs. Voir notre article Contrôle de l’activité des salariés : limites à connaître et voies de recours
Elle a aussi fait une autre publication concernant la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) et la question du conflit d'intérêts notamment s’agissant d’un élu CSE. Voir notre article Un élu CSE peut-il être désigné DPO ?
Le ministère du Travail a publié une FAQ sur l’accompagnement des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnels. Au menu : activité partielle, droit de retrait, évaluation des risques et mesures de prévention, nettoyage de l’entreprise. Voir nos articles Incendies en Nouvelle Aquitaine ou dans le Var : évaluation des risques nécessaire et mesures de prévention à prendre
Retour au travail après un incendie : comment nettoyer l'entreprise ?
Incendies : un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
Par ailleurs, un plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations pour la période 2026-2029 a été dévoilé. Il préconise notamment de désigner des référents lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations : nouveau plan 2026-2029
La DARES a aussi publié une étude intéressante sur le recours au CPF. Voir notre article CPF : une baisse déjà importante
L’INRS a publié une série de 6 fiches pour aider les entreprises à protéger les salariés et maintenir des conditions de travail sûres pendant les périodes de chaleur intense. Elles concernent 6 secteurs d’activité : travail de bureau, BTP et activités en extérieur, commerce et restauration, industrie et ateliers, aide à la personne, transport et logistique.
L’UNEDIC a apporté des précisions sur la nouvelle durée d'indemnisation au chômage en cas de rupture conventionnelle. La baisse d'indemnisation prendra effet pour les contrats qui prennent fin au 1er septembre 2026. L’Unedic précise que la date de fin de contrat de travail correspond à la date déterminée par la convention de rupture conventionnelle. Elle précise également que la rupture conventionnelle collective n’est pas concernée par ce plafonnement. Voir notre article Rupture conventionnelle : ce qui change en 2026
Enfin, la Cour de cassation a dévoilé son rapport annuel 2025. Voir notre article Rapport annuel 2025 de la Cour de cassation : suggestion de réforme
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