Absence d’un salarié membre d'un conseil municipal : précisions apportées par décret

Une loi publiée fin 2025 a introduit deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer. Il s'agit : 

1. des commémorations, fêtes et journées nationales ;
2. des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire (par exemple suite à un incendie, une inondation).

Le salarié doit informer par tout moyen son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée. En cas de prescription de mesures de sûreté, l'élu informe sans délai son employeur, par tout moyen, de la nature, de l'objet et de la durée de l'absence envisagée. Dans un délai maximal de 48 heures suivant cette information, il la confirme par écrit.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. Par contre, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié. 

Les commémorations, fêtes et journées nationales permettant à un salarié membre du conseil municipal de s’absenter sont celles qui ont été créées par la loi ou par décret.

Un décret précise qu’elles correspondent aux dates suivantes :

• le 11 mars, journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme ;
• le 19 mars, journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et de combats en Tunisie et au Maroc ;
• le 7 avril, commémoration annuelle du génocide des Tutsis ;
• le 24 avril, commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 ;
• le dernier dimanche d'avril, journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation ;
•  le 9 mai, journée de l'Europe, commémoration de la déclaration Schuman ;
• le deuxième dimanche de mai, fête nationale de Jeanne d'Arc, fête du patriotisme ;
• le 10 mai, journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions ;
• le 23 mai, journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage ;
• le 27 mai, journée nationale de la Résistance ;
• le 8 juin, journée nationale d'hommage aux “morts pour la France” en Indochine ;
• le 18 juin, journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi ;
• le 12 juillet, journée de commémoration nationale de la reconnaissance de l'innocence d'Alfred Dreyfus ;
• le 16 juillet, journée nationale à la mémoire des victimes de crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux “Justes” de France si ce jour est un dimanche ; sinon, elle est reportée au dimanche suivant ;
• le 25 septembre, journée nationale d'hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives ;
• le 5 décembre, journée nationale d'hommage aux “morts pour la France” de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie ;
• en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage : le 27 avril à Mayotte, le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin, le 10 juin en Guyane, le 9 octobre à Saint-Barthélemy et le 20 décembre à La Réunion.