Un décret supprime la possibilité de dépôt par les DREETS des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions dont les ressources sont inférieures à 230 000 €.
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros doivent remplir leur obligation de publicité des comptes, dans un délai de 3 mois à compter de leur approbation.
Aujourd’hui, il y a 3 options pour assurer la publicité des comptes :
A compter du 15 janvier 2027, la possibilité de déposer ses comptes auprès des DREETS sera supprimée. Il faudra donc nécessairement passer par la DILA ou le faire via son site Internet.
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