Dans une circulaire du 13 août 2026, la Caisse nationale d’assurance vieillesse a précisé l’impact du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite.
Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié d’indemnités au titre du congé supplémentaire de naissance permettent la validation d’un trimestre assimilé à de la durée d’assurance pour la retraite dès lors que cette période d’indemnisation atteint au moins 58 jours, continus ou non.
Le trimestre assimilé est validé sur l’année civile au cours de laquelle est décompté le 58e jour d’indemnisation.
Concrètement, la validation en trimestres assimilés dépend donc du nombre d’indemnités journalières au titre du congé supplémentaire de naissance et pas du nombre d’enfants. Un seul trimestre assimilé peut être validé par parent, s’il a choisi de prendre un congé de 2 mois soit en une seule fois soit en deux périodes d’1 mois.
Aucun salaire n’est reporté sur le relevé de carrière à ce titre.
Plusieurs exemples sont donnés par la circulaire.
Exemple 1
Mère : Congé supplémentaire de naissance du 1er au 28 février 2027 (28 jours)
Du 1er avril au 30 avril 2027 (30 jours) 28+30 = 58 jours = 1 trimestre assimilé pour la mère est reporté au compte carrière en 2027
Père : congé supplémentaire de naissance du 1er février au 31 mars 2027
28+31= 59 jours = 1 trimestre assimilé est reporté au compte carrière du père en 2027
Exemple 2
Mère : congé supplémentaire de naissance du 14 décembre 2026 au 13 février 2027 = 62 jours = 1 trimestre assimilé validé (peu importe le nombre d’enfants nés) pour la mère au titre de l’année 2027, c’est-à-dire l’année où le 58ème jour d’indemnisation est décompté Père : congé supplémentaire de naissance du 1er avril au 30 avril 2027 = 30 jours donc pas de validation de trimestre assimilé pour le père
Les périodes assimilées au titre du congé supplémentaire de naissance sont prises en compte pour la détermination des droits à retraite (taux et durée d’assurance).
Une annexe à la circulaire décrit les incidences de la validation des trimestres concernés sur différents dispositifs (retraite progressive, retraite anticipée pour carrière longue…).
La validation du congé supplémentaire de naissance est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d'assuré social au régime général antérieurement à la période à prendre en compte. La CNAV précise que cette condition est remplie dès lors qu’un versement de cotisations, si minime soit-il, est intervenu avant la période à valider.
Normalement l’assuré n’a rien à faire puisque la Caisse nationale d’assurance maladie transmet à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, notamment par le biais d’échanges dématérialisés, les renseignements permettant la validation des périodes indemnisées au titre du congé supplémentaire de naissance.
Mais à défaut de signalement, l’intéressé doit produire le bordereau (ou attestation) établi par l’organisme de la branche maladie précisant les périodes de perception des indemnités journalières au titre du congé supplémentaire de naissance.
Le régime compétent est celui auquel était affilié l’assuré le jour du début du congé supplémentaire de naissance.
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