La loi de simplification de la vie économique fixe de nouvelles règles concernant l’information des salariés et du CSE en cas de projet de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Des régimes différents s’appliquent selon que le CSE exerce ou non les attributions prévues à partir de 50 salariés.
Afin de faciliter la reprise des PME par ses salariés, une loi du 31 juillet 2014 (n° 2014-856 dit loi Hamon) a instauré un droit d’information préalable de tous les salariés concernant un projet de cession d’un fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une société. Cela vise les entreprises de moins de 250 salariés.
La loi prévoit d'assouplir les délais et sanctions.
Ainsi, dans les entreprises qui n’ont pas de CSE exerçant les attributions prévues à partir de 50 salariés, lorsque
les salariés en sont informés, et ce au plus tard 1 mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds. Le délai était jusqu’à présent de 2 mois.
Bon à savoir : Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues dans les mêmes conditions que les élus CSE , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de 1 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
A noter que la loi prévoit aussi de modifier les sanctions. Ainsi, si cette obligation n’est pas respectée, lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente au lieu de 2 %.
Dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues à partir de 50 salariés, ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d’un fonds de commerce par son propriétaire.
La loi ne prévoit aucune obligation d’information préalable des salariés concernant un possible rachat.
Cette loi a été définitivement adoptée au Parlement mais ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une décision du Conseil constitutionnel. Concernant les nouvelles règles présentées ici, elles ne s’appliqueront dans tous les cas qu’aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi.
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