Rupture conventionnelle : combien de temps pour la contester ?

Même homologuée, une rupture conventionnelle peut encore être contestée devant le conseil de prud'hommes.

Délai pour agir : 12 mois (Code du travail, art. L. 1237-14).

Point de départ du délai : la date d'homologation de la convention.

La procédure de rupture conventionnelle diffère pour les salariés ayant un statut protecteur (par exemple un élu CSE) puisque la rupture conventionnelle des salariés protégés n’est pas soumise à homologation mais à l’autorisation de l'inspection du travail. La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

Bon à savoir :  L’inspection du travail a 2 mois pour statuer et sa décision doit être précédée d’une enquête contradictoire. Elle doit vérifier que les règles de procédures ont été observées, que le consentement du salarié est libre mais aussi que la rupture conventionnelle n’est pas en lien avec l’exercice du mandat du salarié. 

Important : Lorsque le salarié est un membre élu du CSE, un représentant syndical au CSE ou un représentant de proximité, l’avis du comité social et économique est également requis avant la signature de la convention.

L’action en nullité de la rupture doit être formée dans un délai de 12 mois à compter de la date de l'autorisation de l'inspection du travail.

Mais qu’en est-il si la rupture n’a, par erreur, pas été soumise à l'autorisation de l'inspection du travail mais homologuée ? Peut-on retenir comme point de départ de la prescription la date de l’homologation ? Ou faut-il considérer qu’aucun délai ne peut courir pour la mise en oeuvre d'un recours en annulation de la rupture conventionnelle ?

Une affaire vient de remonter devant la Cour de cassation. Ici l’avocat général a souligné :

• qu’admettre que l’absence d’autorisation de l’inspection du travail interdit de faire courir le délai de prescription aboutit, de fait, à rendre l’action du salarié imprescriptible ;
• que même si une autorisation de l’inspection du travail n’est pas intervenue, le salarié n’était pas dans l’impossibilité d’agir et il avait connaissance de tous les éléments nécessaires pour agir au jour de l’homologation. Cela ne remet donc pas en cause les droits des salariés protégés. 

En l’absence de toute fraude.

La Cour de cassation l’a suivi.

Le point de départ est celui de l’homologation quand bien même une autorisation de l’inspection du travail aurait dû intervenir. 

Ici la rupture conventionnelle avait été homologuée en janvier 2018 mais la salariée n'avait saisi la juridiction prud'homale qu’en février 2019 : son action en nullité de la convention était donc prescrite.